Marchés de défense : FSD2 et indices PsdX de la DGA

Les marchés du ministère des Armées et de la Direction générale de l’armement (DGA) présentent plusieurs particularités qui les distinguent des autres marchés publics français. Leur durée souvent pluriannuelle, la confidentialité de certaines prestations, le poids des composantes techniques et industrielles, et l’existence d’un régime juridique partiellement dérogatoire (articles L. 2300 et suivants du Code de la commande publique) imposent une attention particulière à la rédaction des clauses de variation de prix.

Le FSD2 est l’indice de référence par excellence pour ces marchés : il remplace en 2004 trois anciens indices (PSD B, PSD C et PSD T) dont l’un était spécifiquement dédié à l’industrie du téléphone — un domaine historiquement stratégique pour la défense. Mais le ministère des Armées a souvent choisi d’aller plus loin : la DGA a développé en interne ses propres indices, appelés PsdX (PsdA2, PsdD2, PsdG2, PsdH, et autres), pour s’adapter aux spécificités de ses marchés.

Ce document décrit les particularités des marchés de défense en matière de révision de prix, présente les indices PsdX en regard des FSD, expose les bonnes pratiques de rédaction pour les accords-cadres pluriannuels du ministère, et identifie les pièges spécifiques au secteur.

1. Pourquoi les marchés de défense méritent un traitement particulier

Trois éléments structurels rendent les marchés du ministère des Armées différents des autres marchés publics.

1.1 La durée pluriannuelle

Les marchés de défense sont en règle générale pluriannuels : programmes d’armement étalés sur 5 à 15 ans, accords-cadres de maintien en condition opérationnelle (MCO) sur 10 ans et plus, marchés d’habillement et d’équipement militaire courants sur 4 à 7 ans. Cette durée expose les contrats à de multiples cycles économiques (matières premières, énergie, salaires industriels) et à plusieurs bascules méthodologiques d’indices.

L’enjeu financier d’une clause de révision inadaptée se compose mécaniquement sur la durée. Un écart de 1 point par an sur un accord-cadre de 100 millions d’euros sur 10 ans représente plusieurs millions d’euros en valeur actualisée.

1.2 Le cadre juridique partiellement dérogatoire

Les marchés de défense ou de sécurité (MDS) relèvent d’un régime juridique spécifique dans le Code de la commande publique : les articles L. 1113-1 à L. 1113-7 définissent le champ des marchés de défense ou de sécurité, les articles L. 2300-1 à L. 2350-1 fixent les règles applicables aux MDS, et les articles R. 2323-1 à R. 2323-4 traitent des marchés de défense ou de sécurité passés selon une procédure adaptée.

Pour les clauses de variation de prix, les principes généraux de l’article R. 2112-13 (prix révisable) restent applicables, mais les modalités pratiques peuvent diverger en raison des contraintes opérationnelles, de la confidentialité, et des spécificités sectorielles.

1.3 La structure de coûts hybride

Un titulaire de marché de défense combine souvent :

une part importante de matériels et équipements industriels lourds (composants techniques, métaux spéciaux, électronique) ;
une part significative de main-d’œuvre qualifiée (techniciens, ingénieurs, ouvriers spécialisés) ;
des frais de R&D et d’engineering parfois substantiels ;
des contraintes de confidentialité et de sécurité industrielle générant des surcoûts structurels ;
des chaînes logistiques internationales sensibles aux taux de change et aux cours mondiaux.

Cette hybridation justifie souvent l’usage de formules composites combinant plusieurs indices, ou le recours aux indices PsdX spécifiquement développés pour le secteur.

2. Le FSD2, indice de référence par défaut

Le FSD2 est l’indice naturel pour la grande majorité des marchés de fourniture du ministère des Armées. Sa formule, fixée par la DGCCRF en 2004 :

FSD2 = 0,72 × EBIQ + 0,20 × TCH + 0,08 × ICC

couvre les marchés d’habillement militaire, d’équipements de protection (EPI), de chaussures de sécurité, de bagagerie, de matériel électronique, d’équipements industriels et de fourniture technique. Cette pertinence tient à l’histoire de l’indice : le FSD2 a été conçu pour unifier trois anciens indices, dont le PSD T spécifiquement dédié à l’industrie du téléphone, secteur stratégique pour la défense, aux côtés du PSD B (équipement électrique industriel) et du PSD C (matériel électronique et radioélectrique).

Les caractéristiques du FSD2 le rendent particulièrement adapté aux marchés de défense : une forte pondération de l’EBIQ (72 %) qui capture les coûts d’investissement industriel et les intrants techniques ; la présence d’une composante ICC (8 %) qui reflète indirectement les coûts immobiliers des sites de production sensibles ; et la prise en compte des frais de fonctionnement via le TCH (20 %).

Pour les marchés à dominante main-d’œuvre (maintenance, installation, intégration), la pratique consolidée combine le FSD2 avec un indice ICHT : l’ICHT-IME pour les marchés relevant des industries mécaniques et électriques (NAF rév. 2 postes 25-30 et 32-33), ou l’ICHT-TS pour les marchés à main-d’œuvre hétérogène.

3. Les indices PsdX : la réponse spécifique de la DGA

3.1 Pourquoi la DGA a créé ses propres indices

En 2004, la disparition des PSD A, B, C, D et T (annoncée au BOCCRF du 15 juin 2004) a laissé un vide pour les marchés du ministère des Armées. Les FSD1, FSD2 et FSD3 proposés par la DGCCRF comme indices de remplacement étaient adaptés à la majorité des marchés publics, mais l’INSEE n’envisageait pas d’en calculer et publier les valeurs. Le Bureau de l’Expertise des Coûts de la Délégation générale pour l’armement a donc pris l’initiative de calculer en interne des indices de remplacement, en s’appuyant sur la méthodologie DGCCRF mais en adaptant le périmètre aux besoins de la défense.

Ces indices, appelés PsdX par convention, sont calculés et diffusés par la DGA (Service du soutien aux acquisitions, Bureau de l’Expertise des Coûts). Leur usage est essentiellement institutionnel, mais ils sont visés explicitement dans de nombreux marchés du ministère des Armées.

3.2 PsdA2 — le successeur DGA du PSD A

PsdA2(t) = [0,79 × (EBI(t) / EBI juillet 2004) + 0,21 × (TCH(t) / TCH juillet 2004)] × 100

Comme l’EBI, le PsdA2 est susceptible d’être révisé jusqu’à trois mois après sa publication. Base 100 = juillet 2004.

3.3 PsdD2 — le successeur DGA du PSD D

PsdD2(t) = [0,43 × (EBIQ(t) / EBIQ juillet 2004) + 0,47 × (TCH(t) / TCH juillet 2004) + 0,10 × (ICC(t) / ICC juillet 2004)] × 100

Sa formule est strictement identique à celle du FSD3. Mêmes composants, mêmes pondérations, mêmes spécificités : convention ICC en moyenne 4 trimestres, base 100 = juillet 2004, valeurs provisoires sur 3 mois pour l’EBIQ.

3.4 PsdG2 — un indice spécifique aux biens d’équipement

Le PsdG2 est un autre indice développé par la DGA pour les marchés à forte composante de biens d’équipement. Il s’appuie sur l’EBIQ et reflète les coûts spécifiques de l’acquisition de matériels industriels lourds. Comme l’EBIQ, le PsdG2 est susceptible d’être révisé jusqu’à trois mois après sa publication.

3.5 PsdH — l’indice « hors industrie agroalimentaire et énergie »

Le PsdH est un indice composite plus complexe, conçu pour les marchés où la part énergétique et agroalimentaire est jugée non pertinente. Sa formule, plus élaborée que les autres PsdX, comprend six composants, dont les principaux sont :

SERV : indices des prix de vente des services français aux entreprises françaises (B2B), Total HN, ensemble des services (identifiant INSEE 001664338), pondéré à 62 % ;
PROD : indice de prix de production de l’industrie hors industrie agroalimentaire et énergie (identifiant INSEE 001652104), pondéré à 12 % ;
BQ : indice de prix de production des biens d’investissement (MIG CAG), pondéré à 11 % ;
deux autres composants pondérés respectivement à 11 % et 4 %.

Le PsdH est utilisé pour des marchés où les composantes énergie et matières premières agricoles ne sont pas pertinentes, ce qui est typique pour de nombreux marchés de défense (équipements spécialisés, prestations intellectuelles techniques, R&D). Sa pondération dominante (62 % de SERV) en fait un indice particulièrement sensible à l’évolution des services aux entreprises, secteur dans lequel évoluent de nombreux sous-traitants de la défense.

3.6 Autres indices DGA

La DGA a développé une famille plus large d’indices PsdX, dont certains correspondent à des activités très spécifiques (PsdL en accord avec le CIDEF, Conseil des industries de défense françaises). La liste exhaustive et les formules détaillées figurent dans la documentation interne de la DGA (modèle S-ACH 2065 et annexes).

4. FSD2 vs PsdD2 vs autres : comment choisir

Pour un marché du ministère des Armées, le choix de l’indice se pose entre plusieurs options techniquement équivalentes mais juridiquement et opérationnellement différentes.

4.1 Critères de décision

1. Cadre contractuel imposé. Si le ministère ou la DGA impose un indice spécifique via son CCAG ou son modèle d’acte d’engagement, c’est cet indice qui s’applique. C’est notamment le cas pour les marchés de défense ou de sécurité passés selon le modèle S-ACH 2065 de la DGA, qui peut viser explicitement les PsdX.

2. Disponibilité opérationnelle de l’indice. Les PsdX sont calculés par la DGA en interne ; leur diffusion à un fournisseur extérieur peut être limitée. Les FSD sont publiquement diffusés par plusieurs opérateurs (Le Moniteur, Actuprix, Indices et Cotations). Pour un marché impliquant un sous-traitant ou un fournisseur extérieur à la défense, les FSD sont souvent plus simples à exploiter.

3. Nature économique de la prestation. Pour les marchés de fourniture manufacturée classiques (habillement, équipements, électronique), le FSD2 ou le PsdD2 conviennent. Pour les marchés à forte composante main-d’œuvre IME (maintenance, intégration), le FSD2 combiné à l’ICHT-IME est adapté. Pour les marchés à dominante services (R&D, ingénierie, prestations intellectuelles), le PsdH ou le Syntec sont plus pertinents. Pour les marchés à dominante logistique, le PsdD2 ou le FSD3 s’imposent.

4. Durée du marché. Pour les contrats très longs (au-delà de 10 ans), la stabilité méthodologique et la traçabilité du diffuseur deviennent des critères majeurs. Les FSD bénéficient de la doctrine établie et de l’antériorité opérationnelle ; les PsdX bénéficient du portage institutionnel par la DGA.

4.2 Tableau comparatif

Critère	FSD2	PsdD2	FSD3	PsdH
Formule	0,72 EBIQ + 0,20 TCH + 0,08 ICC	0,43 EBIQ + 0,47 TCH + 0,10 ICC	0,43 EBIQ + 0,47 TCH + 0,10 ICC	0,62 SERV + autres
Origine normative	DGCCRF 2004	DGA (basé sur DGCCRF)	DGCCRF 2004	DGA
Diffuseur	Le Moniteur, Actuprix, Indices et Cotations	DGA (interne)	Le Moniteur, Actuprix, Indices et Cotations	DGA (interne)
Base 100	Juillet 2004	Juillet 2004	Juillet 2004	2010
Marché type	Fourniture manufacturée	Confection, équipement, logistique	Confection, équipement, logistique	Services et prestations intellectuelles
Disponibilité externe	Élevée	Limitée	Élevée	Limitée
Stabilité historique	Référence sectorielle BTP/services	Référence sectorielle défense	Référence sectorielle BTP/services	Référence sectorielle défense

5. Pratique contractuelle : marchés-cadres pluriannuels

Les marchés du ministère des Armées prennent fréquemment la forme d’accords-cadres pluriannuels ou de marchés à tranches. Les clauses de variation de prix doivent s’adapter à cette structure.

5.1 Accord-cadre à bons de commande

La pratique courante consiste à fixer dans l’accord-cadre la formule de révision applicable, puis à émettre les bons de commande au fil de l’eau. Deux options coexistent : la révision au niveau de l’accord-cadre, où la formule s’applique aux prix unitaires à chaque date anniversaire et où les bons de commande émis reprennent les prix unitaires révisés ; ou la révision au niveau de chaque bon de commande, où chaque bon applique la formule entre le mois zéro de l’accord-cadre et le mois d’émission du bon.

La première option est plus simple à gérer mais introduit des effets de seuil. La seconde est plus précise mais plus lourde administrativement.

5.2 Marchés à tranches

Pour les marchés à tranches (tranche ferme et tranches optionnelles), le Code de la commande publique prévoit un mécanisme d’actualisation par tranche à l’article R. 2112-12. Chaque tranche peut être actualisée entre la fixation du prix dans l’offre et le démarrage de la tranche, si plus de trois mois se sont écoulés.

Pour les marchés de défense particulièrement longs (10 ans et plus), où les tranches optionnelles peuvent démarrer plusieurs années après la signature, cette actualisation par tranche est un mécanisme essentiel — qui se cumule avec la révision en cours d’exécution de chaque tranche.

5.3 Clauses de sauvegarde et de réexamen

Compte tenu de la durée des marchés de défense et de leur exposition à des chocs économiques majeurs (cours mondiaux, énergie, taux de change), les clauses de sauvegarde (procédure de renégociation au-delà d’un seuil) et de réexamen (article R. 2194-1 du CCP) sont particulièrement utiles. Elles permettent de gérer en douceur les situations qui ne sont pas couvertes par la formule de révision standard.

Une formulation type pour un marché de défense pluriannuel :

« En cas de variation d’un composant de la formule de révision supérieure à 20 % entre deux échéances consécutives, ou en cas de modification substantielle des conditions économiques de référence (notamment liée à l’évolution des cours mondiaux des matières premières stratégiques, des taux de change, ou des coûts énergétiques industriels), les parties s’engagent à se réunir dans un délai de 30 jours pour examiner les modalités d’un éventuel ajustement contractuel, conformément aux dispositions des articles R. 2194-1 à R. 2194-5 du Code de la commande publique. »

6. Pièges spécifiques aux marchés de défense

Au-delà des pièges génériques évoqués dans les autres articles du cluster, plusieurs difficultés sont spécifiques aux marchés du ministère des Armées.

6.1 La confidentialité des indices DGA

6.2 Les indices stratégiques de cours mondiaux

L’article R. 2112-14 du CCP impose, pour les marchés exposés aux cours mondiaux, une référence aux indices officiels de ces cours. Pour les marchés de défense utilisant des matières premières stratégiques (métaux spéciaux, terres rares, cuir technique, fibres synthétiques), une formule complète peut combiner un indice FSD2 ou PsdD2 comme socle, un indice ICHT-IME comme composante salariale, et un ou plusieurs indices spécifiques de cours mondiaux (LME pour les métaux, autres indices sectoriels).

6.3 Les marchés liés à des programmes internationaux

Pour les marchés réalisés dans le cadre de programmes d’armement européens ou internationaux (par exemple les programmes SCAF ou MGCS, ou des coopérations bilatérales), les conditions économiques peuvent être influencées par des facteurs hors zone euro : cours du dollar, prix industriels américains, coûts d’autres zones de production. Une clause de révision purement franco-française peut être inadaptée.

Dans ces cas, la formule peut inclure des composants internationaux ou prévoir des mécanismes spécifiques de couverture du risque de change.

6.4 La gestion du secret industriel

Certains marchés de défense impliquent une confidentialité industrielle qui peut rendre difficile la communication détaillée des coûts du titulaire pour calibrer la formule de révision. Dans ces cas, le calibrage est souvent moins précis qu’en marché civil, et l’usage de formules par défaut (FSD2 combiné à l’ICHT-IME avec des pondérations standardisées) est plus fréquent.

6.5 L’articulation avec les programmes pluriannuels

Les Lois de programmation militaire (LPM) structurent les marchés du ministère des Armées sur des cycles de 5 à 7 ans. Une clause de révision doit anticiper la possibilité d’une renégociation budgétaire liée à une LPM ultérieure, soit via une clause de réexamen explicite, soit via un mécanisme de prolongation conditionnelle intégré dans l’accord-cadre.

7. FAQ

Le FSD2 est-il obligatoire pour les marchés du ministère des Armées ?

Non. Le FSD2 est l’indice généralement approprié pour les marchés de fourniture manufacturée du ministère, mais il n’est pas imposé par un texte. Le ministère peut retenir d’autres indices comme le PsdD2, le FSD3, des formules composites ou des indices spécifiques, selon la nature de la prestation et les pratiques internes du service contractant.

Le PsdA2 et le FSD1 sont-ils la même chose ?

Mathématiquement, oui : leurs formules sont identiques, 0,79 fois l’EBI plus 0,21 fois le TCH. Juridiquement et opérationnellement, non : le FSD1 est diffusé par des opérateurs privés comme Le Moniteur, Actuprix ou Indices et Cotations, tandis que le PsdA2 est calculé par la DGA en interne. Le choix entre les deux pour un marché donné dépend du cadre contractuel et de l’accessibilité de l’indice pour les parties.

Comment accéder aux valeurs des indices PsdX ?

Les valeurs PsdX sont disponibles via le portail de l’armement, ixarm, et la documentation de la DGA. Pour un fournisseur extérieur engagé dans un marché de défense, l’accès aux valeurs est généralement assuré par le service contractant. Pour un sous-traitant indirect, l’accès peut nécessiter une demande spécifique.

Le ministère des Armées utilise-t-il toujours les PsdX, ou peut-il utiliser les FSD ?

Les deux pratiques coexistent. Pour les marchés très spécifiques de défense, comme les programmes d’armement ou le maintien en condition opérationnelle, les indices PsdX sont privilégiés. Pour les marchés de fournitures courantes, comme l’habillement, l’équipement de protection ou les fournitures techniques génériques, les FSD sont fréquemment retenus pour faciliter la concurrence avec des fournisseurs non spécifiquement défense.

Quelle clause type pour un marché-cadre d'habillement militaire ?

La pratique consolidée retient une formule du type P = P₀ multiplié par la somme de 0,125 en part fixe, de 0,70 fois le rapport des FSD2 et de 0,175 fois le rapport des ICHT-TS. Elle s’accompagne d’une révision annuelle, d’un mois zéro fixé à M-1 de la date limite de remise des offres, d’une application bilatérale, et d’une clause de remplacement automatique. Cette formule capture la part industrielle via le FSD2 et la part main-d’œuvre de confection via l’ICHT-TS, avec une part fixe au seuil usuel.

Les indices PsdX vont-ils survivre dans le temps ?

À la date de cet article, oui. Les PsdX sont activement maintenus par la DGA et utilisés dans les marchés du ministère des Armées. Toutefois, comme tout indice, ils peuvent être arrêtés, refondus ou remplacés. La clause de remplacement automatique reste une protection essentielle.

Comment gérer un sous-traitant qui n'a pas accès aux PsdX ?

Trois options coexistent. La substitution conventionnelle consiste à reprendre dans le contrat de sous-traitance le FSD équivalent, FSD1 pour le PsdA2 ou FSD3 pour le PsdD2, avec une convention de raccordement. La communication officielle consiste à ce que le titulaire principal transmette périodiquement les valeurs PsdX au sous-traitant. La formule mixte consiste à utiliser les PsdX dans le marché principal et les FSD dans le contrat de sous-traitance, avec un mécanisme d’ajustement.

Le règlement des litiges suit-il un régime particulier en marché de défense ?

Oui. Les marchés de défense ou de sécurité peuvent prévoir des clauses d’arbitrage spécifiques, notamment dans le cadre de programmes internationaux. Le juge administratif, juge du contrat, reste compétent pour les marchés franco-français. Pour les programmes européens ou internationaux, des juridictions spécifiques peuvent intervenir.

Quel est le rôle du CIDEF dans la définition des indices ?

Le CIDEF, Conseil des industries de défense françaises, est une instance de dialogue entre les industriels du secteur défense et l’État. Il a notamment participé à la définition de certains indices PsdX, en particulier le PsdL, en lien avec la DGA. Le CIDEF n’est pas un publicateur d’indices, mais un acteur de la concertation sectorielle.

8. Sources de référence

Cadre juridique des marchés de défense

Documentation DGA et ministère des Armées

Portail ixarm.com — Section dédiée aux indices PsdX (PsdA2, PsdD2, PsdG2, PsdH, PsdL) et aux conditions générales d’armement.
achats.defense.gouv.fr — Portail des achats du ministère des Armées.
Bureau de l’Expertise des Coûts (BEDC) — Méthode de calcul des indices PsdX, DGA, ministère des Armées.
Modèle S-ACH n° 2065 Ed02 — DGA 2023, document de référence pour les conditions générales des marchés d’armement.

Méthodologie des indices et composants INSEE

Communiqué DGCCRF du 30 septembre 2004 (BOCCRF n° 8) — Définition officielle des indices FSD1, FSD2, FSD3.
Communiqué DGCCRF du 15 juin 2004 — Disparition des indices PSD A, B, C, D et T.
Indice EBI base 2021 — identifiant 010764357
Indice EBIQ base 2021 — identifiant 010764358
Indice TCH — base 2025 à partir de janvier 2026. Indice ICC — identifiant 000008630.
Indice SERV (services français aux entreprises françaises, B2B) — identifiant 001664338.
Indice PROD (prix de production de l’industrie hors industrie agroalimentaire et énergie) — identifiant 001652104.

9. Note méthodologique

Ce document a une vocation documentaire et informative. Il s’adresse aux acheteurs du ministère des Armées et de la DGA, aux fournisseurs et sous-traitants du secteur défense, aux juristes spécialisés en marchés de défense ou de sécurité, et aux économistes confrontés aux spécificités des contrats pluriannuels d’armement. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni un conseil contractuel personnalisé.

L’éditeur décline toute responsabilité sur l’utilisation que le lecteur fait des informations, formules et exemples présentés dans cet article, sur l’interprétation qui en est faite, ainsi que sur les éventuelles erreurs ou imprécisions qui auraient pu subsister malgré le soin apporté à la rédaction. Les formules et exemples ne sont pas conçus pour être repris tels quels : toute application contractuelle suppose une adaptation aux spécificités du marché, à la nature des prestations, et aux contraintes opérationnelles propres au service contractant.

Les références aux textes (Code de la commande publique, méthodologies DGA, communiqués DGCCRF) sont citées à la date de rédaction et peuvent évoluer. Les indices PsdX, en particulier, sont susceptibles d’évoluer dans leur méthodologie, leur dénomination ou leur diffusion. Toute application contractuelle nécessite une vérification en temps réel auprès des sources officielles (DGA, INSEE, DGCCRF).

Pour la rédaction, la modification ou le contentieux d’une clause de variation de prix sur un marché de défense, la consultation d’un professionnel qualifié (avocat en droit public spécialisé en marchés de défense, économiste sectoriel, juriste en droit de la commande publique) est nécessaire.

En résumé

Les marchés du ministère des Armées et de la DGA présentent plusieurs spécificités qui justifient un traitement particulier des clauses de variation de prix :

une durée pluriannuelle qui expose à de multiples bascules méthodologiques d’indices ;
un cadre juridique partiellement dérogatoire (articles L. 1113-1 et suivants, L. 2300 et suivants, R. 2323-1 et suivants du Code de la commande publique) ;
une structure de coûts hybride combinant intrants industriels, main-d’œuvre qualifiée, R&D et contraintes de confidentialité.

Le FSD2 reste l’indice de référence par défaut pour la grande majorité des marchés de fourniture manufacturée. Pour les marchés très spécifiques, la DGA a développé une famille d’indices PsdX (PsdA2, PsdD2, PsdG2, PsdH, et autres) dont certaines formules reprennent à l’identique celles des FSD — le PsdA2 correspond au FSD1, le PsdD2 au FSD3 — tandis que d’autres sont propres au secteur défense, comme le PsdH avec sa formule à six composants axée sur les services aux entreprises.

Le choix entre FSD et PsdX dépend essentiellement du cadre contractuel imposé par le service contractant, de la disponibilité opérationnelle de l’indice pour les parties au marché, et de la nature économique précise de la prestation. La pratique consolidée combine fréquemment FSD2 et ICHT-IME pour les marchés à composante industrielle et main-d’œuvre IME, avec une clause de sauvegarde et de réexamen adaptée à la durée pluriannuelle des marchés.