Indice FSD2 : définition, calcul et contraintes contractuelles

L’indice FSD2 (Frais et Services Divers — modèle de référence n°2) est l’indice de révision le plus utilisé en France pour les marchés d’habillement, de textile, de cuir, et plus largement pour les achats de produits manufacturés comportant une part industrielle significative. C’est aussi l’un des indices les plus présents dans les marchés publics de défense, de fournitures techniques et d’équipements.

Pourtant, comme son cousin le FSD1, il souffre d’une réputation de technicité qui masque de vrais pièges contractuels : trois composants au lieu de deux, présence du coût de la construction (ICC) qui surprend beaucoup d’acheteurs, changements de base à répétition, valeurs provisoires non rectifiées, et surtout confusion sur qui le publie réellement.

Cet article explique, de manière claire mais sans approximation, ce qu’est le FSD2, qui le définit, qui le diffuse, comment il est calculé, pourquoi sa série historique est complexe à exploiter, et comment éviter les erreurs contractuelles les plus fréquentes.

1. Qu’est-ce que l’indice FSD2 ?

Le FSD2 est un indice composite destiné à la révision de prix dans les contrats portant sur des produits manufacturés et des prestations à composante industrielle marquée. Sa méthodologie a été fixée par la DGCCRF dans un communiqué paru au BOCCRF n° 8 du 30 septembre 2004, le même texte qui définit le FSD1 et le FSD3.

Sa raison d’être est d’unifier trois anciens indices : avant 2004, les contrats d’équipements et de fournitures utilisaient les indices PSD B (équipement électrique industriel), PSD C (matériel électronique et radioélectrique) et PSD T (marchés passés avec le ministère de la Défense). Ces trois indices ont été remplacés par un seul indice unifié : le FSD2.

Le FSD2 est donc, en pratique, le successeur direct des PSD B, C et T — un indice plus large, conçu pour couvrir tout le champ des achats de produits industriels manufacturés. Sa base 100 est fixée à juillet 2004.

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2. Qui publie le FSD2 ? La distinction essentielle entre définition et diffusion

C’est le point que la plupart des articles disponibles en ligne traitent mal — et qui pose pourtant le plus de problèmes contractuels. Pour bien comprendre le FSD2, il faut distinguer trois rôles différents.

2.1 La DGCCRF : autorité normative (qui définit)

La DGCCRF n’est pas un publicateur d’indices. Elle est l’autorité qui a défini la méthodologie officielle du FSD2 en 2004. Le communiqué BOCCRF du 30 septembre 2004 fixe :

• la composition (72 % EBIQ + 20 % TCH + 8 % ICC) ;
• la base 100 (juillet 2004) ;
• l’identité des indices INSEE composants ;
• les principes de mise à jour.

C’est ce texte qui fait du FSD2 une référence reconnue, opposable contractuellement et acceptée dans les marchés publics. Le Guide GEM (Groupe d’Étude des Marchés) du ministère de l’Économie le recommande explicitement, notamment pour les marchés publics d’habillement, textile et cuir.

2.2 L’INSEE : producteur des composants (qui fournit la matière première)

L’INSEE publie mensuellement les trois indices qui entrent dans la formule du FSD2 :

• l’EBIQ (Énergie, Biens Intermédiaires et biens d’investissement), indice de prix à la production dans l’industrie ;
• le TCH (Transports, Communications et Hôtellerie), indice de prix à la consommation ;
• l’ICC (Indice du Coût de la Construction), indice trimestriel publié par l’INSEE.

L’INSEE ne publie pas le FSD2 lui-même. Vous ne le trouverez pas dans le catalogue officiel des indices INSEE. L’INSEE ne fait que fournir les composants ; le calcul final est effectué en aval.

2.3 Les diffuseurs : calculateurs et publicateurs (qui diffusent les valeurs)

Le FSD2 est calculé et diffusé par plusieurs acteurs, généralement par abonnement, qui appliquent la formule DGCCRF aux valeurs INSEE et publient mensuellement la valeur résultante. Parmi les principaux :

• Le Moniteur des Travaux Publics (service Indices & Index) — diffuseur historique, le plus utilisé dans les marchés publics ;
• Actuprix — diffuseur spécialisé, qui publie le FSD2 sous le code PSDNR2 ;
• Indices et Cotations (groupe Usine Nouvelle) — qui calcule également le FSD2 conformément aux préconisations de la DGCCRF ;
• d’autres services d’information professionnelle ;
• en pratique, toute partie disposant des valeurs INSEE peut recalculer le FSD2 à partir de la formule officielle.

2.4 Pourquoi cette distinction est cruciale

Cette architecture à trois niveaux a quatre conséquences pratiques majeures.

1. La méthodologie est unique, mais la diffusion ne l’est pas. Tous les diffuseurs appliquent en principe la même formule DGCCRF, donc devraient publier la même valeur. Mais des écarts mineurs peuvent exister en fonction du moment du calcul, des règles d’arrondi, ou du traitement particulier de l’ICC, qui est trimestriel alors que le FSD2 est mensuel.
2. Aucun diffuseur n’est « le » publicateur officiel. Aucun acteur privé n’a reçu monopole de la DGCCRF sur la diffusion du FSD2. Le Moniteur est l’historique le plus cité parce qu’il a accompagné la création des indices, mais il n’est pas le seul détenteur.
3. La clause contractuelle doit désigner précisément la source. C’est le point le plus important : dans la rédaction de la clause de révision, il faut indiquer quel diffuseur fait foi, ou à défaut prévoir une règle d’arbitrage en cas d’écart entre sources.
4. L’accès aux valeurs est souvent payant. Aucun acteur public ne diffuse gratuitement et systématiquement le FSD2. Les valeurs sont accessibles par abonnement ou recalculables manuellement à partir des données INSEE.

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3. À quoi sert le FSD2 ?

Le FSD2 sert à réviser ou actualiser le prix d’un contrat lorsque les prestations relèvent essentiellement de la fourniture de produits manufacturés à composante industrielle marquée, avec une part d’investissement et de matériel non négligeable. Concrètement, on le retrouve dans :

• les marchés publics d’habillement, textile et cuir (vêtements professionnels, uniformes, EPI, chaussures de sécurité, bagagerie) ;
• les marchés d’équipements industriels (électrique, électronique, radioélectrique) ;
• les marchés du ministère des Armées (équipements de défense, fournitures militaires, matériel technique) ;
• les marchés de fournitures techniques comportant une part importante de matériel manufacturé ;
• les marchés de maintenance technique avec fourniture lourde (extincteurs, équipements de sécurité), souvent combiné avec un indice salarial type ICHT-IME ;
• certains marchés mixtes produits + services techniques.

Pourquoi pas le FSD1 ?

C’est la question la plus fréquente. La différence tient à trois éléments.

1. La nature du composant industriel. Le FSD1 utilise l’EBI (énergie + biens intermédiaires). Le FSD2 utilise l’EBIQ, qui ajoute les biens d’investissement à l’EBI. C’est crucial : si le contrat porte sur la fourniture d’équipements ou de produits intégrant du matériel manufacturé, le FSD2 est plus représentatif.
2. La présence de l’ICC. Le FSD2 intègre 8 % d’ICC. Cela traduit la prise en compte d’une part de coûts immobiliers et de structures de production. Le FSD1 n’a pas cette composante.
3. L’écart d’évolution. Depuis 2020, le FSD2 a fortement progressé par rapport au FSD1, principalement à cause de la flambée de l’EBIQ et de l’ICC. Sur un marché long, le choix entre FSD1 et FSD2 peut représenter plusieurs points de différence cumulés.

Pourquoi pas le BT01 ou le TP01 ?

Les indices BT01 et TP01 sont des indices de travaux de construction, conçus pour les entreprises du BTP. Ils intègrent une logique de chantier (matériaux lourds, matériel TP, main-d’œuvre de chantier) qui ne correspond pas à la structure de coûts d’un fournisseur de produits manufacturés. Pour un marché de fourniture (habillement, équipements, matériel), le FSD2 est plus adapté et juridiquement plus défendable.

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4. Comment le FSD2 est-il calculé ?

La formule officielle, telle que fixée par la DGCCRF en 2004, est la suivante :

FSD2 = 0,72 × EBIQ + 0,20 × TCH + 0,08 × ICC

Soit 72 % d’EBIQ + 20 % de TCH + 8 % d’ICC. La pondération est fixe ; elle a été calibrée pour refléter la structure de coûts moyenne des prestations de fourniture de produits manufacturés.

Lecture économique de la formule

• Les 72 % d’EBIQ capturent les coûts des intrants industriels élargis : énergie, biens intermédiaires et biens d’investissement (machines, équipements, composants techniques). C’est la part dominante.
• Les 20 % de TCH capturent les frais de transport, communications et hôtellerie (logistique, déplacement, frais de fonctionnement).
• Les 8 % d’ICC capturent une part de coûts immobiliers et de construction (locaux, installations, infrastructures de production).

La pondération est calibrée pour un fournisseur typique de produits industriels : essentiellement des matières et des équipements (EBIQ), un peu de frais logistiques (TCH), et une petite part de coûts immobiliers (ICC).

Particularité importante : l’ICC est trimestriel

Contrairement à l’EBIQ et au TCH qui sont mensuels, l’ICC est publié trimestriellement par l’INSEE. Pour calculer un FSD2 mensuel, les diffuseurs utilisent généralement la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles connues d’ICC. Cette convention figure dans la méthodologie initiale DGCCRF (code « INS moy » dans la fiche descriptive).

C’est une subtilité méthodologique qui a deux conséquences pratiques : la composante ICC du FSD2 réagit avec retard aux variations réelles du marché de la construction, et une rectification de valeur ICC par l’INSEE peut en principe impacter plusieurs valeurs mensuelles successives du FSD2 — mais comme pour le FSD1, les diffuseurs ne recalculent pas rétroactivement.

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5. Les composants détaillés : EBIQ, TCH et ICC

L’indice EBIQ — Énergie, Biens Intermédiaires et biens d’investissement

L’EBIQ est un indice de prix à la production dans l’industrie publié par l’INSEE. Il étend l’EBI en y ajoutant les biens d’investissement (machines, équipements industriels, biens d’équipement professionnel). Son identifiant INSEE de référence en base 2010 est 001652129 (en base 2015 : 010534841).

Ce qu’il mesure bien : la pression sur les coûts d’achat et de renouvellement de matériel productif, en plus des coûts d’énergie et de matières premières.

Ses limites :

• Il ne reflète pas le coût du travail, qui est pourtant souvent significatif.
• Il est publié avec des valeurs provisoires révisables pendant environ 3 mois.
• Il a subi plusieurs changements de base depuis 2004.
• Il a fait l’objet en janvier 2025 d’une révision exceptionnelle par l’INSEE, qui a impacté plusieurs valeurs.

L’indice TCH — Transports, Communications et Hôtellerie

Le TCH est un indice de prix à la consommation publié par l’INSEE. Il suit l’évolution des prix payés par les ménages pour les services de transport, les télécommunications, l’hôtellerie, la restauration et les cafés. C’est exactement le même composant que dans le FSD1.

Ses limites principales :

• Indice consommateur et non producteur (ne reflète pas exactement les coûts professionnels).
• Inclut la restauration et les cafés, peu pertinents pour un fournisseur industriel.

L’indice ICC — Indice du Coût de la Construction

L’ICC est l’indice trimestriel du coût de la construction publié par l’INSEE. Identifiant INSEE : 000008630. Sa base 100 est fixée au 4ᵉ trimestre 1953 — c’est l’une des plus anciennes séries continues de l’INSEE.

Ce qu’il mesure : l’évolution des prix de revient de la construction neuve de logements (matériaux, main-d’œuvre du bâtiment, frais de chantier).

Ses spécificités :

• Trimestriel (et non mensuel) : il faut une convention pour l’intégrer dans le calcul mensuel du FSD2.
• Publié avec retard (typiquement deux à trois mois après la fin du trimestre).
• C’est aussi un indice plafonné légalement dans certains usages (révision des baux commerciaux), mais cette limitation ne concerne pas son usage dans le FSD2.

Les limites économiques majeures du FSD2

Trois critiques reviennent souvent dans la pratique professionnelle.

1. Absence d’indice salarial. Comme le FSD1, le FSD2 sous-réagit aux hausses de coût du travail. À combiner avec ICHT-IME ou ICHT-TS sur les marchés à forte main-d’œuvre.
2. Présence de l’ICC dans des marchés non-construction. Pour un marché d’habillement ou de matériel électronique, intégrer 8 % d’ICC peut sembler discutable économiquement. La DGCCRF l’a néanmoins maintenu pour capturer indirectement les coûts d’infrastructure et d’investissement immobilier du fournisseur.
3. Retard de l’ICC. Le caractère trimestriel et différé de l’ICC introduit un léger décalage entre l’évolution réelle des coûts et leur reflet dans le FSD2.

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6. Historique des changements de base et indices successeurs

Depuis sa création en 2004, les trois composants du FSD2 ont changé de base à plusieurs reprises. Les diffuseurs ont opéré ces bascules en chaînant la série, sans publier systématiquement de coefficients de raccordement explicites.

Évolution de la composante EBIQ

Période d’application	Indice EBIQ utilisé	Identifiant INSEE	Base 100
Création (2004) → sept. 2008	EBIQ	code 00-03-00	2000
À partir d’octobre 2008	EBIQ00	001570087	2005
À partir d’octobre 2012	EBIQ00	001652129	2010
À partir de septembre 2017	EBIQ	010534841	2015
À partir de septembre 2023	EBIQ	base 2021 (nouveau code)	2021
Janvier 2025	EBIQ	révision exceptionnelle INSEE	inchangée

Évolution de la composante TCH

Période d’application	Indice TCH utilisé	Identifiant INSEE	Base 100
Création (2004) → nov. 2015	TCH (code 4566E)	000867353	2004
À partir de décembre 2015	TCH	001763861	2015
À partir de janvier 2026	TCH	nouvelle base IPC	nouvelle base

Évolution de la composante ICC

L’ICC, contrairement à l’EBIQ et au TCH, n’a pas changé de base depuis 1953. Sa série est continue en base 4ᵉ trimestre 1953. C’est mécaniquement le composant le plus stable méthodologiquement, mais il introduit en contrepartie le décalage trimestriel mentionné plus haut.

Impacts méthodologiques

À chaque changement de base, l’INSEE recalcule la série du composant concerné sur un nouveau panier de référence. Mathématiquement, deux indices de base différentes ne sont pas directement comparables sans coefficient de raccordement. Les diffuseurs du FSD2 (Le Moniteur, Actuprix, Indices et Cotations, etc.) ont maintenu une série chaînée par construction : la valeur mensuelle continue d’être publiée sans rupture apparente, mais la définition statistique sous-jacente du FSD2 a, en réalité, évolué cinq fois depuis 2004.

Le FSD2 est même plus sensible à ce phénomène que le FSD1, parce qu’il a trois composants au lieu de deux : la probabilité qu’au moins un composant change de base à un moment donné est mécaniquement plus élevée. La révision exceptionnelle de l’EBIQ en janvier 2025 illustre bien cette fragilité méthodologique des séries longues.

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7. Le vrai problème du FSD2 : la continuité historique

Pour un contrat conclu en 2024 et révisé en 2026, le FSD2 fonctionne sans difficulté : on prend la valeur du mois de référence, la valeur du mois de révision, on applique la formule, c’est terminé.

Le problème surgit pour les contrats longs (marchés publics pluriannuels, marchés de défense, contrats-cadres d’habillement sur 4 à 7 ans, accords-cadres techniques) ou pour les contentieux rétroactifs. Cinq difficultés majeures se cumulent.

7.1 Une série fragmentée par les changements de base

Comme vu plus haut, la série FSD2 a traversé cinq changements de base depuis 2004. Les diffuseurs publient une série apparemment continue, mais elle est en réalité chaînée, et la définition statistique du FSD2 d’aujourd’hui n’est plus exactement celle de 2005.

7.2 L’absence de coefficients de raccordement publics et explicites

Là où l’INSEE publie systématiquement des coefficients de raccordement pour ses propres indices, les diffuseurs du FSD2 ne publient pas de tels coefficients pour le FSD2 lui-même. La continuité de la série repose sur les méthodologies internes de chaque publicateur.

7.3 Le piège des valeurs provisoires non rectifiées

L’INSEE précise que l’EBIQ peut être révisé jusqu’à environ 3 mois après sa première publication. La DGCCRF, interrogée à l’époque par Le Moniteur, a confirmé que les anciens indices PSD étaient eux-mêmes calculés avec certaines valeurs provisoires. Pour ne pas retarder l’indexation des contrats, les diffuseurs ont fait un choix méthodologique assumé : calculer le FSD2 dès que l’EBIQ et le TCH sont connus, à leur première valeur publiée, et sans jamais rectifier ce calcul même si l’INSEE corrige ensuite la valeur.

Conséquences pratiques :

1. La valeur officielle publiée par un diffuseur peut diverger légèrement de ce qu’on obtiendrait en recalculant la formule avec les valeurs INSEE définitives.
2. C’est la valeur publiée par le diffuseur désigné dans le contrat qui fait foi, pas le recalcul.
3. La révision exceptionnelle de l’EBIQ de janvier 2025 illustre bien ce point : les valeurs FSD2 antérieures ne sont pas réajustées rétroactivement par les diffuseurs.

7.4 Le risque d’écart entre diffuseurs

Si deux diffuseurs appliquent des règles d’arrondi différentes, calculent à des moments différents, ou traitent différemment la convention de l’ICC (moyenne 4 trimestres, dernier trimestre connu, autre), leurs valeurs FSD2 peuvent diverger. En valeur absolue, l’écart peut sembler négligeable (quelques dixièmes de point), mais sur un marché-cadre d’habillement militaire de plusieurs dizaines de millions d’euros revalorisé sur 7 ans, l’écart cumulé peut représenter plusieurs centaines de milliers d’euros. Le contrat doit désigner une source unique pour éviter le débat.

7.5 Continuité statistique ≠ continuité contractuelle

C’est le point le plus important pour un juriste ou un acheteur public. La question n’est pas « le FSD2 est-il statistiquement cohérent dans le temps ? » — c’est « la valeur FSD2 que j’applique aujourd’hui correspond-elle à celle que mon contrat désigne comme indice de référence ? ».

Si votre contrat de 2010 vise un « indice FSD2 selon la méthodologie DGCCRF », la continuité contractuelle est en principe préservée : vous utilisez la valeur courante. Mais si le contrat précise une base, un identifiant INSEE, ou un mode de calcul figé, vous pouvez vous retrouver dans une situation où l’indice désigné n’existe plus dans sa forme d’origine. Il faut alors un avenant ou une décision de raccordement.

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8. Comment interpréter une valeur FSD2 dans un contrat

Une clause de révision type pour un marché de fourniture utilisant le FSD2 ressemble à ceci :

P = P₀ × [a + b × (FSD2ₙ / FSD2₀) + c × (ICHTₙ / ICHT₀)]

avec a + b + c = 1, où :

• P₀ : prix initial ;
• FSD2₀ : valeur du FSD2 au mois de référence ;
• FSD2ₙ : valeur du FSD2 au mois de révision ;
• a : la part fixe ;
• b : la part révisée sur FSD2 ;
• c : la part révisée sur un indice salarial (souvent ICHT-IME ou ICHT-TS).

Pour les marchés où la main-d’œuvre n’est pas dominante, on peut utiliser une formule plus simple avec uniquement le FSD2 :

P = P₀ × [a + b × (FSD2ₙ / FSD2₀)]

Points de vigilance dans la rédaction

1. Désigner précisément la source du FSD2. C’est le piège n°1. Préférez : « indice FSD2 tel que défini par le communiqué DGCCRF du 30 septembre 2004, et tel que diffusé mensuellement par [diffuseur désigné] ». À défaut, prévoir une règle d’arbitrage en cas d’écart.
2. Bien définir le mois de référence. « Mois M-1 de la date de remise des offres » est plus solide que « mois de signature ».
3. Choisir FSD2 vs FSD1 en connaissance de cause. Sur un marché long de fourniture, le choix peut représenter des écarts significatifs. La justification du choix dans le DCE est de plus en plus contrôlée.
4. Compléter avec un indice salarial lorsque la main-d’œuvre est significative. Pour les marchés techniques, l’ICHT-IME est souvent préféré ; pour les marchés mixtes, l’ICHT-TS.
5. Prévoir le sort des indices arrêtés. Une clause de remplacement automatique évite les blocages.
6. Préciser la périodicité de la révision. Mensuelle, trimestrielle, annuelle. Pour les marchés textile/habillement et défense, la périodicité annuelle est la plus courante.
7. Encadrer la part fixe. La pratique sectorielle retient majoritairement 12,5 % à 15 %, héritage des décrets de 1979 et 2001. Cette règle n’est plus obligatoire depuis le Code des marchés publics de 2006, mais reste très largement appliquée.
8. Anticiper le sens de la révision : à la hausse comme à la baisse.

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9. Méthodologie de reconstitution d’une série FSD2

Quand un marché-cadre ancien doit être révisé rétroactivement, ou quand un contentieux porte sur plusieurs années de FSD2, il devient nécessaire de reconstituer une série longue cohérente. La présence de trois composants au lieu de deux rend cet exercice plus délicat que pour le FSD1.

Ce qu’on peut faire

• Utiliser en priorité les valeurs FSD2 historiques publiées par le diffuseur désigné au contrat.
• Documenter chaque changement de base rencontré dans la période concernée, en précisant la date de bascule et la nouvelle base de chaque composant (EBIQ, TCH, ICC).
• Identifier les événements méthodologiques majeurs : changements de base, révision exceptionnelle (comme celle de janvier 2025 sur l’EBIQ), changement de convention sur l’ICC.
• Recalculer en transparence lorsque c’est nécessaire, en explicitant la formule, les sources INSEE, et les éventuels coefficients de raccordement.
• Comparer plusieurs sources (Le Moniteur, Actuprix, Indices et Cotations, recalcul à partir INSEE) pour identifier d’éventuels écarts et les documenter.
• Conserver les justificatifs : captures de publications, communiqué DGCCRF, fiches INSEE des indices composants, conventions ICC retenues.

Ce qu’il faut éviter

• Recalculer le FSD2 à partir des valeurs INSEE définitives et le présenter comme la valeur officielle.
• Appliquer mécaniquement un coefficient de raccordement maison sans en documenter la méthode.
• Mélanger des valeurs FSD2 de bases différentes sans raccordement explicite.
• Confondre les conventions ICC entre diffuseurs (moyenne 4 trimestres, dernier trimestre, etc.).
• Présenter une série reconstituée comme « l’indice officiel » : il s’agit d’une reconstitution méthodologique, à présenter comme telle.

Le principe directeur : la transparence

Toute reconstitution doit pouvoir être auditée. Un tableau de calcul partagé, avec sources, formules, dates de bascule, identifiants INSEE, conventions ICC et hypothèses de raccordement explicites, vaut mieux qu’un chiffre unique présenté sans méthode.

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10. FAQ

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11. Sources de référence

Cadre normatif du FSD2

• Communiqué DGCCRF du 30 septembre 2004 (BOCCRF n° 8) — Méthodologie officielle des indices FSD1, FSD2 et FSD3.
• BOCCRF — Régime d’indexation des contrats et suppression des indices PSD

Cadre juridique de la révision de prix

• Article R. 2112-13 du Code de la commande publique — Prix révisable
• Article R. 2112-14 — Marchés exposés aux cours mondiaux
• Articles R. 2194-1 et suivants — Modifications du contrat
• Avis du Conseil d’État n° 405540 du 15 septembre 2022

Composants INSEE

• Indice EBIQ base 2021 — identifiant 010764358 (avec coefficient de raccordement publié)
• Indice TCH (consultable dans la base de données macroéconomiques de l’INSEE)
• Indice ICC — identifiant 000008630 (publication trimestrielle INSEE)

Doctrine et ressources institutionnelles

• Guide pratique « Le prix dans les marchés publics » — DAJ de Bercy / OECP, version actualisée octobre 2023.
• achats.defense.gouv.fr — Pour les marchés du ministère des Armées utilisant le FSD2 (habillement, équipements, matériel électronique).
• Portail ixarm.com — DGA, pour les indices PsdX dérivés.

Articles connexes

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12. Note méthodologique

Cet article a une vocation strictement documentaire et informative. Il vise à donner aux acheteurs publics, services achats privés, dirigeants de PME, fournisseurs et juristes les bases nécessaires pour comprendre l’indice FSD2, ses mécanismes, ses limites et ses pièges contractuels. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil contractuel personnalisé, ni une analyse de cas concret.

L’éditeur décline toute responsabilité sur l’utilisation que le lecteur fait des informations, chiffres, formules et exemples présentés dans cet article, sur l’interprétation qui en est faite, ainsi que sur les éventuelles erreurs ou imprécisions qui auraient pu subsister malgré le soin apporté à la rédaction. Les références réglementaires sont citées en l’état à la date de rédaction et peuvent évoluer. Les valeurs, statuts d’indice, conventions de calcul (notamment pour l’ICC) et méthodologies de diffusion doivent être vérifiés en temps réel auprès des sources officielles et des diffuseurs avant toute application contractuelle.

Pour tout litige, contentieux, ou rédaction d’une clause sensible (marché-cadre d’habillement public, marché de défense, accord-cadre technique pluriannuel, contrat international, contentieux rétroactif), il est nécessaire de consulter un économiste de la construction, un juriste en droit des contrats publics, ou un avocat spécialisé en marchés publics. Les enjeux financiers d’une mauvaise indexation sur 5 à 10 ans peuvent représenter plusieurs points de marge.

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En résumé

Le FSD2 est un indice utile, officiellement défini par la DGCCRF et largement utilisé dans les marchés de fourniture, mais qui demande à être manipulé avec rigueur. Sa formule (72 % EBIQ + 20 % TCH + 8 % ICC) cache quatre pièges :

• une architecture éclatée (DGCCRF définit, INSEE fournit les composants, des diffuseurs privés calculent et publient) qui impose de désigner précisément la source dans le contrat ;
• une histoire mouvementée de bascules de base qui complique l’exploitation des séries longues, accentuée par la présence de trois composants ;
• un choix de calcul à valeur provisoire figée qui peut créer des écarts avec un recalcul rétroactif ;
• la particularité de l’ICC trimestriel, qui impose une convention de calcul et peut diverger entre diffuseurs.

Bien compris, bien rédigé dans la clause contractuelle, bien complété par un indice salarial lorsque la main-d’œuvre est significative, le FSD2 reste l’indice de référence pour les marchés de fourniture de produits manufacturés en France.

La règle d’or : désigner le FSD2 par sa méthodologie officielle (DGCCRF, 30 septembre 2004), nommer le diffuseur qui fait foi, prévoir une clause de remplacement, et ne jamais recalculer rétroactivement contre la valeur officiellement publiée à l’époque.