Indices PSD arrêtés : gérer un contrat ancien

Vous découvrez, en relisant un marché ancien encore en cours d’exécution, que la clause de révision fait référence à un PSD A, un PSD D ou un PSD T. La formule fonctionnait jusqu’à présent — ou plus exactement, personne ne l’appliquait depuis longtemps. Les indices PSD ont été arrêtés en juillet 2004, il y a plus de vingt ans, et la DGCCRF ne publie plus aucune valeur depuis. Que faire ? Faut-il un avenant ? Quel indice utiliser à la place ? Le titulaire peut-il refuser ?

Ce document explique ce qu’étaient les indices PSD, pourquoi ils ont été arrêtés, par quoi ils ont été officiellement remplacés, et comment gérer un contrat ancien qui les vise encore. Il s’appuie sur les communiqués DGCCRF de 2004 et sur le cadre du Code de la commande publique.

1. Qu’étaient les indices PSD ?

Les indices PSD (Produits et Services Divers) étaient une famille de cinq indices composites publiés par la DGCCRF, conçus pour la révision des contrats portant sur des prestations de services et des fournitures dans des secteurs variés. Leur définition originelle avait été publiée au Bulletin officiel des services des prix du 9 novembre 1979 — une longévité de près de 25 ans avant leur arrêt en 2004.

Les cinq indices PSD étaient :

PSD A : indice généraliste pour les services divers et frais de gestion.
PSD B : indice orienté équipement électrique industriel.
PSD C : indice orienté matériel électronique et radioélectrique.
PSD D : indice orienté confection et équipement léger.
PSD T : indice spécifique au secteur de l’industrie du téléphone, réservé à ce domaine.

Selon les recommandations de l’époque, à l’exception du PSD T qui était dédié à un secteur, les autres indices pouvaient être utilisés indifféremment après un rapprochement entre leur composition et la structure des frais à représenter dans le contrat. Le choix entre PSD A, B, C ou D se faisait donc sur une base économique — la composition de l’indice devant refléter la structure de coûts de la prestation.

Pendant un quart de siècle, les PSD ont été l’outil de référence pour réviser les contrats de fournitures industrielles, d’équipement, de confection, de prestations diverses et de services administratifs. Des dizaines de milliers de contrats publics et privés y faisaient référence.

2. Pourquoi les PSD ont-ils été arrêtés ?

Par communiqué publié au BOCCRF du 15 juin 2004, la DGCCRF a annoncé la fin du calcul et de la publication des cinq indices PSD. Les dernières valeurs publiées correspondent au mois de juillet 2004 (diffusion effective à partir d’octobre 2004 au BOCCRF).

Plusieurs raisons ont motivé cet arrêt :

Une définition vieillissante : la méthodologie de 1979 reposait sur des nomenclatures et des paniers statistiques devenus obsolètes à mesure que l’économie évoluait (numérique, dématérialisation, services).
Une lourdeur de maintenance pour la DGCCRF, qui devait calculer et publier chaque mois cinq indices composites distincts.
Un usage parfois inapproprié : la liberté laissée aux utilisateurs entre PSD A, B, C ou D générait des choix peu pertinents au regard de la structure de coûts réelle.
Une volonté de simplification : la DGCCRF a souhaité réduire à trois indices de référence plus clairement positionnés, avec une méthodologie unifiée et plus transparente.

Le communiqué de juin 2004 invitait les utilisateurs à remplacer ces indices par d’autres références représentatives des coûts dans les formules de révision de leurs contrats. Trois mois plus tard, par communiqué du 30 septembre 2004 (BOCCRF n° 8), la DGCCRF a publié la méthodologie des trois nouveaux indices de remplacement : FSD1, FSD2 et FSD3.

3. La table de correspondance officielle PSD → FSD

Le communiqué DGCCRF du 30 septembre 2004 a établi une correspondance officielle entre les anciens PSD et les nouveaux FSD :

Indice PSD arrêté	Successeur officiel	Formule du successeur
PSD A	FSD1	79 % EBI + 21 % TCH
PSD B	FSD2	72 % EBIQ + 20 % TCH + 8 % ICC
PSD C	FSD2	72 % EBIQ + 20 % TCH + 8 % ICC
PSD T	FSD2	72 % EBIQ + 20 % TCH + 8 % ICC
PSD D	FSD3	43 % EBIQ + 47 % TCH + 10 % ICC

Deux logiques transparaissent : le FSD1 est strictement le successeur du PSD A ; le FSD2 unifie trois anciens indices (PSD B, PSD C, PSD T) sous une formule unique reflétant les marchés d’équipements industriels et de matériel électronique ; le FSD3 est strictement le successeur du PSD D (confection et équipement léger).

Cette table de correspondance figure dans la base de référence du Moniteur des Travaux Publics, qui désigne explicitement chaque FSD comme « indice de remplacement » du ou des PSD correspondants. Elle est également retenue par les autres diffuseurs (Actuprix, Indices et Cotations).

4. Une distinction importante : remplacement officiel vs continuité statistique

Le remplacement des PSD par les FSD est un remplacement contractuel reconnu, mais ce n’est pas une continuité statistique. Concrètement : la base 100 des PSD n’était pas juillet 2004, tandis que les FSD sont en base 100 = juillet 2004 ; les composants des PSD n’étaient pas les mêmes que ceux des FSD, les PSD reposant sur des nomenclatures de 1979 et les FSD sur les indices INSEE actuels (EBI, EBIQ, TCH, ICC).

Le communiqué du 30 juillet 2004 proposait néanmoins une méthode de transition pour les contrats en cours :

« Les cocontractants sont invités à utiliser l’indice PSD mentionné dans leur contrat jusqu’en juillet 2004 puis à calculer pour toute date t postérieure à juillet 2004 une actualisation en utilisant l’une des deux formules ci-après. »

Deux formules de transition étaient proposées : la Formule 3, en remplacement de l’indice PSD A, utilisée pour basculer vers une approximation du FSD1 ; et la Formule 4, en remplacement des indices PSD B, C, D et T, utilisée pour basculer vers une approximation du FSD2 ou du FSD3.

Ces formules de transition reposaient sur le principe suivant : la dernière valeur connue du PSD (juillet 2004) servait de point d’attache, et le contrat continuait avec un calcul fondé sur les nouveaux indices INSEE pondérés selon la méthodologie FSD.

C’est cette méthode qui a permis de raccorder les contrats en cours sans avoir à signer un avenant pour chaque marché. Elle n’a toutefois pas valeur de coefficient de raccordement officiel : les valeurs PSD historiques et les valeurs FSD postérieures restent deux séries statistiques distinctes, reliées par une convention de transition.

5. Comment gérer un contrat ancien qui vise un PSD

Trois cas de figure se présentent en pratique. Le bon traitement dépend essentiellement de la rédaction de la clause initiale.

5.1 Cas n° 1 — Le contrat prévoit une clause de remplacement d’indice

C’est le cas le plus simple. Si la clause de révision initiale contenait une clause de remplacement automatique (« en cas d’arrêt de l’indice, il sera remplacé par l’indice de même nature publié par la même source »), le basculement du PSD vers le FSD correspondant est automatique et n’exige aucun acte particulier.

Le titulaire et l’acheteur appliquent alors le FSD successeur selon la table de correspondance officielle, sans nécessité d’avenant. La traçabilité méthodologique est néanmoins recommandée : noter dans un document interne la date de bascule, le PSD initial, le FSD substitué, et les valeurs de raccordement retenues.

5.2 Cas n° 2 — Le contrat ne prévoit aucune clause de remplacement

C’est le cas le plus fréquent pour les contrats anciens. La clause initiale visait un PSD nommément (par exemple « indice PSD A publié au BOCCRF ») sans prévoir de mécanisme de substitution. Plusieurs voies coexistent.

Voie A — Avenant formel entre les parties (la plus sécurisée). Les deux parties signent un avenant qui constate l’arrêt de l’indice PSD initial, substitue l’indice FSD correspondant selon la table officielle DGCCRF, fixe une date d’effet pour la substitution (généralement rétroactive à août 2004 pour les contrats en cours à cette date, ou à la date de signature pour les contrats plus récents), définit le coefficient de raccordement retenu entre la dernière valeur PSD connue et la nouvelle valeur FSD, et maintient les autres clauses du marché inchangées. Cet avenant doit respecter les seuils des articles R. 2194-2 à R. 2194-9 du Code de la commande publique pour les marchés publics. Pour un contrat privé, il s’agit d’un simple avenant de droit commun.

Voie B — Application par défaut du FSD successeur (admise en pratique). À défaut d’avenant explicite, l’application du FSD officiellement reconnu comme remplaçant le PSD visé est en pratique admise par la doctrine et par les juges, dès lors que la substitution suit la table de correspondance DGCCRF du 30 septembre 2004, qu’aucune des parties ne s’y oppose, et que la méthode de raccordement est documentée et opposable. Cette voie est plus fragile que la voie A en cas de contentieux, mais elle est largement utilisée pour les contrats à faible enjeu où une procédure d’avenant serait disproportionnée.

Voie C — Renégociation complète de la clause (la plus sûre pour les marchés sensibles). Pour les marchés à fort enjeu financier ou à durée résiduelle longue, il peut être préférable de renégocier intégralement la clause de révision plutôt que de se contenter d’une substitution mécanique. C’est l’occasion de moderniser la formule (intégrer un indice salarial type ICHT-TS ou ICHT-IME), de préciser le diffuseur du FSD, de redéfinir le mois zéro, et d’ajouter une clause de remplacement automatique pour anticiper les futurs changements.

5.3 Cas n° 3 — Le marché est en contentieux

Si une partie conteste le mode de révision ou la substitution PSD → FSD, le juge tranchera en fonction de plusieurs critères : la commune intention des parties au moment de la signature initiale, la table officielle de correspondance DGCCRF, la structure économique réelle de la prestation, et les valeurs historiques des deux séries et la cohérence de leur évolution.

En droit administratif, la prescription quadriennale (loi du 31 décembre 1968) s’applique aux créances sur les personnes publiques. Pour les contrats privés, la prescription quinquennale (article 2224 du Code civil) s’applique en règle générale.

6. Cas particulier : les marchés de défense et les indices PsdX

Pour les marchés du ministère des Armées (anciennement Délégation générale pour l’armement, DGA), une famille d’indices spécifique a été développée après 2004. Ces indices, appelés génériquement PsdX, prolongent la logique PSD avec une méthodologie adaptée aux marchés de défense :

PsdA2 : indice de remplacement du PSD A pour les marchés de défense.
PsdD2 : indice de remplacement du PSD D pour les marchés de défense, avec une formule proche du FSD3 (43 % EBIQ + 47 % TCH + 10 % ICC).
PsdH : indice spécifique « hors industrie agroalimentaire et énergie » avec une formule combinant l’indice de prix de production de l’industrie, l’indice des prix à la consommation pour les services, et d’autres composants.
PsdL : indice retenu en accord avec le CIDEF (Conseil des industries de défense françaises), avec une formule à 6 composants comprenant notamment un indice des services aux entreprises hors transports de passagers, hôtellerie, restauration, communications et immobilier.

Ces indices sont calculés en interne par la DGA, à partir des données INSEE, et utilisés dans les marchés du ministère des Armées. Ils ne sont pas diffusés publiquement de la même manière que les FSD : leur usage est essentiellement institutionnel.

Si votre contrat ancien vise un PSD dans le cadre d’un marché de défense, deux options se présentent : l’application du FSD correspondant selon la table DGCCRF (voie classique), ou l’application de l’indice PsdX correspondant si le marché relève spécifiquement du ministère des Armées et que le contrat ou l’acheteur le prévoit. La question doit être tranchée au cas par cas avec le service contractant.

7. Exemple d’avenant de transition PSD → FSD

À titre purement documentaire, voici la structure type d’un avenant substituant un FSD à un PSD arrêté. Cet exemple ne constitue pas un modèle juridique : il illustre les éléments à intégrer.

« Avenant n° [X] au marché n° [Y] portant substitution d’indice de révision. Entre [acheteur] et [titulaire], il est convenu ce qui suit : Article 1 — Constat. Le marché initial, signé le [date], comporte à son article [X] une clause de révision faisant référence à l’indice PSD [A/B/C/D/T] publié au BOCCRF. Cet indice a été arrêté par la DGCCRF, dernière valeur publiée correspondant au mois de juillet 2004. Aucune valeur postérieure n’a été calculée ni publiée. Article 2 — Substitution. À compter du [date d’effet de la substitution], la clause de révision du marché est modifiée comme suit : l’indice PSD [A/B/C/D/T] est remplacé par l’indice FSD[1/2/3], tel que défini par le communiqué DGCCRF paru au BOCCRF n° 8 du 30 septembre 2004, et tel que diffusé mensuellement par [diffuseur désigné]. Article 3 — Raccordement. La valeur du FSD[1/2/3] retenue comme valeur de référence pour le calcul des révisions postérieures à août 2004 est celle publiée par le diffuseur désigné pour le mois d’août 2004. Les révisions appliquées entre la dernière valeur PSD connue (juillet 2004) et la première valeur FSD retenue (août 2004) sont calculées selon la formule de transition recommandée par le communiqué DGCCRF du 30 juillet 2004. Article 4 — Effets. La présente substitution prend effet à compter du [date]. Elle ne modifie aucune autre clause du marché, notamment ni la part fixe, ni la périodicité, ni le sens de la révision, qui restent ceux du marché initial. Article 5 — Clauses ultérieures. En cas d’arrêt ou de modification substantielle ultérieure de l’indice FSD[1/2/3], il sera procédé à un nouveau remplacement selon les principes posés dans le présent avenant. Fait à [lieu], le [date]. »

Cet avenant a vocation à être adapté au cas concret : montants, dates exactes, identité des parties, références au CCAP ou au CCAG applicable, signatures.

8. Pourquoi cette question reste actuelle plus de 20 ans après

L’arrêt des PSD date de 2004. Pourtant, la question de leur traitement contractuel reste vivante en 2026. Quatre raisons :

Des marchés très anciens encore en exécution : certains marchés de défense, de DSP, de baux longs ou de concessions s’étendent sur 20, 30 voire 40 ans. Des marchés signés dans les années 1990 et même 1980, parfois reconduits tacitement, font encore référence aux PSD.
Des contrats privés non revisités : dans le secteur privé, beaucoup de contrats-cadres B2B (maintenance industrielle, fournitures, prestations longues) n’ont jamais été toilettés depuis leur signature. La clause de révision PSD continue parfois d’être « appliquée », souvent par approximation, sans que les parties aient formellement régularisé.
Des contentieux rétroactifs : un litige sur les valeurs de révision appliquées entre 2004 et aujourd’hui peut surgir à tout moment, dans le cadre d’un règlement de compte, d’une cession d’entreprise, d’un audit interne ou d’un contrôle de la chambre régionale des comptes.
Des refontes de contrats : à l’occasion d’un changement de titulaire, d’une cession de marché ou d’un renouvellement, l’examen approfondi du contrat fait souvent ressortir la référence PSD oubliée — ce qui impose de traiter la substitution proprement.

9. FAQ

Le titulaire peut-il refuser le passage du PSD au FSD ?

Si la clause initiale ne prévoit pas de mécanisme de substitution automatique, le titulaire peut en théorie refuser un avenant unilatéral. En pratique, le refus est rare car l’indice PSD est arrêté depuis 2004 et il n’existe plus de valeur publiée : la révision ne peut plus s’appliquer en l’état. Le titulaire a donc un intérêt objectif à signer un avenant de substitution, faute de quoi sa rémunération ne sera plus indexée du tout.

Que faire si l'acheteur n'a jamais appliqué la révision depuis 2004 ?

C’est une situation fréquente. Si l’acheteur n’a jamais révisé le prix en l’absence d’indice publié, le titulaire peut demander une régularisation, sous réserve de la prescription, quadriennale en marchés publics et quinquennale en contrats privés. La régularisation suppose de reconstituer une série de référence FSD pour la période postérieure à 2004 et d’appliquer la formule de révision sur cette base.

Existe-t-il un coefficient de raccordement officiel entre PSD et FSD ?

Non. La DGCCRF n’a pas publié de coefficient de raccordement officiel. Le communiqué du 30 juillet 2004 a proposé des formules de transition, mais elles ne constituent pas des coefficients de raccordement au sens statistique strict. La continuité entre les séries PSD et FSD repose sur une convention contractuelle entre les parties, ou sur une reconstitution documentée.

Quelle valeur FSD retenir pour la transition d'un PSD arrêté en juillet 2004 ?

La pratique consolidée consiste à utiliser la première valeur FSD publiée, en août 2004 ou les mois suivants selon la disponibilité chez le diffuseur retenu, comme point d’attache pour la nouvelle série. Le calcul des révisions postérieures se fait alors à partir de cette nouvelle valeur de référence.

Les PSD pouvaient-ils être utilisés dans n'importe quel marché ?

Quasiment. À l’exception du PSD T réservé au secteur de l’industrie du téléphone, les autres PSD, A, B, C et D, pouvaient être utilisés indifféremment, après un rapprochement entre la composition de l’indice et la structure des frais à représenter dans le contrat. Cette liberté de choix a généré beaucoup de marchés mal indexés, ce qui est précisément l’une des raisons de la refonte de 2004.

Pourquoi le FSD2 remplace-t-il trois anciens indices, PSD B, C et T ?

Parce que la DGCCRF a estimé que les trois anciens indices couvraient des secteurs économiques suffisamment proches, équipement électrique industriel, matériel électronique, industrie du téléphone, pour être unifiés sous une seule formule représentative des marchés de fourniture de produits manufacturés. C’est ce qui fait du FSD2 l’indice de référence pour les marchés d’habillement, d’équipements industriels et de défense.

Comment savoir quel FSD utiliser si mon contrat vise les indices PSD sans préciser lequel ?

La rédaction générique « les indices PSD » sans précision est imprécise et peut donner lieu à interprétation. La voie la plus sûre est de signer un avenant qui clarifie quel FSD est retenu, en fonction de la nature économique de la prestation. À défaut, le juge tranchera en fonction de la commune intention des parties et de la structure de coûts du marché.

Le FSD est-il à son tour menacé d'arrêt ?

Aucun signal officiel ne va dans ce sens à la date de cet article. Les FSD restent activement définis par la DGCCRF, leurs composants sont régulièrement actualisés par l’INSEE, et leur diffusion est assurée par plusieurs publicateurs concurrents. Toutefois, l’histoire des PSD montre qu’aucun indice n’est éternel : une clause de remplacement automatique dans le contrat reste la meilleure protection contre tout arrêt futur.

10. Sources de référence

Communiqués DGCCRF

Communiqué DGCCRF du 15 juin 2004 (BOCCRF n° 6) — annonce de la fin du calcul et de la publication des indices PSD.
Communiqué DGCCRF du 30 juillet 2004 (BOCCRF n° 8 ou n° 9 selon référence) — méthodologie de transition pour les contrats en cours.
Communiqué DGCCRF du 30 septembre 2004 (BOCCRF n° 8) — méthodologie officielle des indices FSD1, FSD2 et FSD3.
BOCCRF — Indices de prix des produits et services divers (PSD) de février à juillet 2004 (dernières valeurs publiées)
BOCCRF — Suppression des indices PSD et régime d’indexation des contrats

Documentation institutionnelle

Bulletin officiel des services des prix du 9 novembre 1979 — définition originelle des indices PSD.
Méthode de calcul des indices PsdX — Délégation générale pour l’armement, ministère des Armées.

Cadre juridique

Articles R. 2194-1 et suivants du Code de la commande publique — Modifications du contrat
Loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 — Prescription quadriennale des créances sur les personnes publiques.
Article 2224 du Code civil — Prescription quinquennale en droit privé.

Ressources sectorielles (marchés de défense)

Portail ixarm.com — Délégation générale pour l’armement, méthode de calcul des indices PsdX (PsdA2, PsdD2, PsdG2, PsdH, PsdL).
achats.defense.gouv.fr — Marchés du ministère des Armées.

11. Note méthodologique

Ce document a une vocation documentaire et informative. Il s’adresse aux acheteurs publics, juristes, dirigeants de PME, conducteurs de travaux et gestionnaires de contrats confrontés à des marchés anciens visant des indices PSD arrêtés depuis 2004. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni un conseil contractuel personnalisé.

L’éditeur décline toute responsabilité sur l’utilisation que le lecteur fait des informations présentées dans cet article, sur l’interprétation qui en est faite, ainsi que sur les éventuelles erreurs ou imprécisions qui auraient pu subsister malgré le soin apporté à la rédaction. L’exemple d’avenant présenté est fourni à titre d’illustration et ne doit pas être repris tel quel : toute substitution d’indice dans un contrat existant suppose une analyse adaptée à la rédaction initiale, à la nature de la prestation, à la durée résiduelle du marché, et au cadre juridique applicable.

Pour la régularisation, la modification ou le contentieux d’un contrat ancien visant un indice PSD, la consultation d’un professionnel qualifié (avocat en droit public, économiste de la construction, juriste en droit de la commande publique) est nécessaire. Les enjeux financiers d’une régularisation rétroactive sur 20 ans peuvent être significatifs.

En résumé

Les indices PSD A, B, C, D et T ont été arrêtés par la DGCCRF en juillet 2004, après près de 25 ans de service. Leur remplacement officiel par les indices FSD1, FSD2 et FSD3 suit une table de correspondance définie par le communiqué DGCCRF du 30 septembre 2004 : le PSD A vers le FSD1 (services divers généralistes), les PSD B, C et T vers le FSD2 (équipements industriels, matériel électronique, anciennement téléphonie), et le PSD D vers le FSD3 (confection et équipement léger).

Un contrat ancien qui vise encore un PSD doit faire l’objet, selon la situation, d’un avenant de substitution, d’une application par défaut du FSD successeur (si les parties ne s’y opposent pas), ou d’une renégociation complète de la clause. Pour les marchés de défense, des indices spécifiques (PsdX) peuvent être mobilisés en lieu et place des FSD.

Plus de vingt ans après l’arrêt des PSD, la question reste actuelle pour les contrats anciens, les contentieux rétroactifs et les régularisations comptables. La meilleure protection contre les arrêts futurs reste une clause de remplacement automatique intégrée dès la rédaction initiale du marché.