Indice arrêté en cours de contrat : que faire ?

C’est l’une des situations les plus déstabilisantes pour un gestionnaire de marché : l’indice retenu dans la clause de révision n’est plus publié. La dernière valeur connue date de plusieurs mois, l’INSEE ou le diffuseur ne fournit plus rien, et la prochaine échéance de révision approche. Faut-il geler le prix ? Appliquer un indice de remplacement sans accord du cocontractant ? Signer un avenant ? Saisir le juge ?

Cette situation n’est pas marginale. Rien que sur la période 2024-2026, plusieurs séries d’indices ont été arrêtées, modifiées ou rebasées : les indices de prix à la consommation IPC sont passés de la base 2015 à la base 2025 à partir de janvier 2026 (sans coefficient de raccordement publié par l’INSEE), l’index TP14 a été supprimé en mars 2024, l’index BT12 a été supprimé en mars 2026, les indices de prix de production dans les services et les indices IPEA ont changé de base en mai 2024, et l’EBIQ a fait l’objet d’une révision exceptionnelle en janvier 2025. Chaque événement de ce type touche potentiellement des dizaines de milliers de contrats en cours.

Ce document propose une démarche structurée pour gérer un arrêt d’indice : typologie des situations possibles, voies de remplacement, articulation avec le Code de la commande publique, exemples récents et démarche à adopter.

1. Typologie : six situations qui ressemblent à un « arrêt d’indice »

Avant de réagir, il faut identifier précisément ce qui se passe. Six situations différentes sont souvent confondues sous le terme générique « arrêt d’indice ».

1.1 Le changement de base

L’INSEE ou le diffuseur change la base 100 de l’indice. L’ancienne série est arrêtée, une nouvelle série commence avec une nouvelle valeur de référence. Exemples récents :

Indices de prix à la consommation IPC : passage de la base 2015 à la base 2025 à compter de janvier 2026.
Indices IPEA (entretien-amélioration des bâtiments) : passage à la base 2021 en mai 2024.
Indices de prix de production dans les services : passage à la base 2021 en mai 2024.
EBI et EBIQ : passage en base 2021 à partir de septembre 2023.

Dans ce cas, l’indicateur économique continue d’être publié, mais avec une nouvelle référence statistique. L’ancienne série est arrêtée mais reste consultable comme série historique.

1.2 La suppression de l’indice (sans remplacement)

L’indice est purement supprimé : plus aucune valeur n’est publiée, et aucun successeur n’est désigné par le producteur. Exemples récents :

Index TP14 (renouvellement de canalisations) supprimé en mars 2024.
Index BT12 (revêtements en textiles naturels) supprimé en mars 2026.
Indices PSD A, B, C, D, T supprimés en juillet 2004 (cas historique).

Dans ce cas, la continuité économique de la clause doit être assurée par un mécanisme alternatif.

1.3 La création d’un indice successeur officiel

Le producteur de l’indice arrête une série mais en publie une nouvelle, officiellement désignée comme successeur, avec un coefficient de raccordement. Exemples :

Index TP10a devenu TP10f en mars 2024.
Index TP13 devenu TP13a en mars 2024.
EBIQ : coefficient de raccordement 1,1466 (puis 1,1455) entre base 2015 et base 2021.
ICHTTS1 remplacé par l’ICHT-IME en 2008 avec coefficient 1,43.

C’est le cas le plus simple à gérer : la continuité est techniquement assurée par le producteur.

1.4 La modification substantielle de la composition

L’indice continue à porter le même nom et le même identifiant, mais sa composition est substantiellement modifiée. Exemples récents :

Index BT01 : composition actualisée en mars 2026 (intégration du BT55, suppression du BT12, ajustements de pondération).
Nomenclature eCOICOP v2 : refonte de la classification des biens et services dans les indices IPC base 2025.

L’indice n’est pas arrêté au sens strict, mais sa réalité économique a changé. Une clause qui visait une définition particulière (peu fréquent) peut s’en trouver fragilisée.

1.5 La révision exceptionnelle de valeurs

Le producteur publie une révision exceptionnelle de valeurs antérieures. La série n’est pas arrêtée, mais des valeurs passées sont corrigées. Exemples récents :

EBIQ : révision exceptionnelle en janvier 2025 (impact sur plusieurs valeurs antérieures de l’indice).
ICHT-TS : révision exceptionnelle en janvier 2021 suite à la crise sanitaire de 2020.

Ce n’est pas un arrêt d’indice, mais l’effet pratique sur les contrats peut être similaire si l’écart est significatif.

1.6 L’absence de publication temporaire

Le producteur publie l’indice avec un retard inhabituel, voire interrompt temporairement la publication. C’est rare et généralement annoncé. Ce n’est pas un arrêt d’indice mais une latence : la valeur sera publiée ultérieurement et reste applicable rétroactivement.

2. Première étape : lire attentivement la clause de révision

Face à un arrêt d’indice, la première démarche est toujours de relire la clause de révision telle qu’elle a été rédigée dans le marché. Cette étape, paradoxalement souvent négligée, conditionne toutes les suivantes.

2.1 Identifier la précision de la désignation de l’indice

La clause vise-t-elle un indice générique (« indice FSD1 », « indice BT01 »), auquel cas la désignation est large et accepte plus facilement une bascule vers un successeur ou une nouvelle base ; un indice avec base précise (« indice BT01 base 2010 », « indice EBI base 2015 »), auquel cas la désignation est restrictive et un changement de base fragilise la clause ; ou un identifiant INSEE explicite (« indice 010534840 »), auquel cas la désignation est très restrictive et tout arrêt ou changement de base nécessite un traitement contractuel.

2.2 Vérifier la présence d’une clause de remplacement automatique

Si la clause initiale contient une formulation du type :

« En cas d’arrêt ou de modification substantielle de l’indice, il sera remplacé par l’indice de même nature publié par la même source, ou à défaut par un indice désigné d’un commun accord. »

la situation est juridiquement encadrée : la substitution suit automatiquement la clause de remplacement, sans nécessité d’avenant. Cette clause est l’élément le plus utile à avoir intégré dès la rédaction initiale.

2.3 Vérifier la présence d’une clause de réexamen

L’article R. 2194-1 du Code de la commande publique permet de prévoir une clause de réexamen qui définit les hypothèses dans lesquelles le contrat peut être modifié. Une clause de réexamen incluant les hypothèses de « modification substantielle des conditions économiques de référence » peut servir de fondement à une renégociation amiable de la clause de révision.

2.4 Vérifier la précision sur la base et le diffuseur

Pour les indices composites (FSD1, FSD2, FSD3 notamment) ou les indices INSEE pluri-bases, la clause précise-t-elle la méthodologie (DGCCRF du 30 septembre 2004 pour les FSD), le diffuseur (Le Moniteur, Actuprix, Indices et Cotations pour les FSD), et la base initiale ?

Plus la désignation est précise, plus le traitement de l’arrêt sera contraignant — mais plus la situation est juridiquement claire.

3. Les quatre voies de traitement possibles

Selon la rédaction de la clause initiale et la nature de l’arrêt d’indice, quatre voies de traitement coexistent.

3.1 Voie 1 — La substitution automatique par la clause de remplacement

Si la clause initiale contient une clause de remplacement automatique, et que les conditions sont remplies (existence d’un indice de même nature publié par la même source, ou accord entre les parties), la substitution s’opère sans formalité contractuelle particulière. Une simple traçabilité interne est recommandée : date de l’arrêt de l’indice initial, indice de remplacement retenu, coefficient de raccordement éventuellement appliqué, et date d’effet de la substitution.

C’est la voie la plus rapide et la plus économique en gestion.

3.2 Voie 2 — L’application de l’indice successeur officiellement désigné

Lorsque l’INSEE ou le diffuseur publie un indice successeur officiellement désigné, avec un coefficient de raccordement, l’application de ce successeur est généralement admise même en l’absence de clause de remplacement explicite dans le contrat. La pratique consolidée et la doctrine retiennent cette continuité naturelle.

Conditions : l’indice successeur est désigné par le producteur (et non par l’utilisateur), le coefficient de raccordement est officiellement publié, et les parties ne s’y opposent pas explicitement.

Cette voie est admise pour les cas comme TP10a → TP10f, EBI base 2015 → EBI base 2021 (avec coefficient 1,1455), ou ICHTTS1 → ICHT-IME (coefficient 1,43). Elle est plus fragile lorsque aucun coefficient officiel n’est publié.

3.3 Voie 3 — L’avenant entre les parties

Lorsque la clause initiale ne prévoit ni clause de remplacement, ni que l’indice successeur ne soit officiellement désigné (cas le plus complexe), un avenant est nécessaire. Cet avenant doit respecter les conditions du Code de la commande publique : article R. 2194-1 si une clause de réexamen le permet, article R. 2194-2 si la modification est nécessaire à l’exécution, articles R. 2194-3 et R. 2194-5 si les conditions de circonstances imprévues sont réunies (avec le plafond de 50 %), et articles R. 2194-8 et R. 2194-9 pour les modifications de faible montant (10 % en services et fournitures, 15 % en travaux, avec prise en compte du montant cumulé).

L’avenant doit préciser la constatation de l’arrêt de l’indice initial, l’indice de remplacement retenu et sa méthodologie, le mode de raccordement entre les deux séries (coefficient, valeur de référence, formule de transition), la date d’effet de la substitution, le maintien des autres clauses du marché (mois zéro, part fixe, périodicité, etc.), et éventuellement une clause de remplacement automatique pour anticiper les arrêts futurs.

C’est la voie la plus sûre juridiquement, et celle à privilégier pour les marchés à fort enjeu financier.

3.4 Voie 4 — Le contentieux

À défaut d’accord entre les parties, le contentieux est ouvert. Le juge (administratif pour les marchés publics, judiciaire pour les contrats privés) tranchera en fonction de la commune intention des parties au moment de la signature initiale, des usages du secteur et de la pratique reconnue, de la table de correspondance officielle si elle existe (cas DGCCRF pour les PSD → FSD), et de la structure économique de la prestation.

Cette voie est longue, coûteuse et aléatoire. Elle doit rester un recours ultime.

4. Cas concrets : comment traiter les principaux arrêts d’indices récents

4.1 Le changement de base IPC en janvier 2026

Situation : les indices de prix à la consommation IPC sont passés de la base 2015 à la base 2025 à compter de janvier 2026. La série base 2015 est arrêtée, les indices base 2015 ne sont plus publiés. L’INSEE n’a pas publié de coefficient de raccordement officiel pour ce changement de base.

Traitement recommandé :

Identifier précisément l’indice IPC base 2015 utilisé dans la clause (intitulé exact, nomenclature COICOP).
Rechercher dans la nouvelle nomenclature eCOICOP v2 l’indice base 2025 correspondant à la même réalité économique.
Vérifier la liste des correspondances suggérées par l’INSEE (publiée à titre indicatif, sans valeur de coefficient officiel).
Construire une valeur de raccordement en alignant les deux séries sur le mois de décembre 2025 (dernière valeur publiée en base 2015).
Signer un avenant entre les parties pour acter la substitution.

La spécificité de ce changement de base est l’absence de coefficient officiel : le raccordement repose sur une convention contractuelle, pas sur un calcul réglementé.

4.2 La suppression du BT12 en mars 2026

Situation : l’index BT12 « Revêtements en textiles naturels » a été supprimé en mars 2026. Aucun successeur direct n’a été désigné.

Traitement recommandé : si le BT12 figurait dans une formule de révision complexe (plusieurs index BT), recalibrer la formule en répartissant le poids du BT12 sur les autres index ou en l’attribuant au BT01. Si le BT12 était l’index unique de la formule, identifier un index BT proche économiquement ou basculer sur le BT01 par avenant. En l’absence de successeur, l’avenant entre les parties est la voie standard.

4.3 La suppression du TP14 en mars 2024

Situation : l’index TP14 a été supprimé en mars 2024. Aucun successeur direct.

Traitement recommandé : avenant entre les parties pour basculer sur un autre index TP représentatif de la prestation (TP10e ou TP13b nouvellement créés, ou TP01 général), ou maintien d’une formule reconstruite à partir de plusieurs index TP existants.

4.4 Le passage de TP10a à TP10f et TP13 à TP13a en mars 2024

Situation : les index TP10a et TP13 ont été remplacés en mars 2024 respectivement par TP10f et TP13a. Il s’agit de renommages avec continuité statistique, sans changement substantiel.

Traitement recommandé : application automatique des nouveaux index, qui sont les successeurs officiels désignés par le producteur (voie 2). Un avenant est recommandé pour les marchés à fort enjeu, mais l’application de la voie 2 est généralement admise.

4.5 La révision exceptionnelle EBIQ de janvier 2025

Situation : l’INSEE a publié une révision exceptionnelle de plusieurs valeurs EBIQ en janvier 2025, affectant des valeurs antérieures.

Traitement recommandé : les diffuseurs des FSD2 et FSD3 ne recalculent pas rétroactivement les valeurs FSD déjà publiées. La pratique consolidée est de conserver les valeurs FSD officielles publiées à l’époque comme valeurs contractuelles. Si une partie souhaite tenir compte de la révision exceptionnelle, elle doit en demander la prise en compte par avenant.

5. Trois pièges à éviter

5.1 Ne pas appliquer un coefficient maison sans le documenter

L’absence d’un coefficient de raccordement officiel ne donne pas la liberté d’en inventer un sans justification. Tout coefficient appliqué unilatéralement par une partie sans accord de l’autre expose à une contestation. Si un calcul est nécessaire (cas IPC base 2015 vers 2025), il doit être documenté méthodologiquement et de préférence acté par avenant.

5.2 Ne pas geler le prix sans justification

Face à un arrêt d’indice, la tentation peut être de geler temporairement le prix dans l’attente d’un avenant.

5.3 Ne pas négliger la transparence interne

Tout traitement d’un arrêt d’indice doit être documenté : date d’arrêt constatée, analyse des voies de traitement examinées, choix retenu et motivations, coefficient ou méthode de raccordement appliqué, date d’effet, et signatures éventuelles.

Cette traçabilité est essentielle en cas de contrôle (chambre régionale des comptes, audit, contentieux). Elle protège les deux parties.

6. La meilleure protection : la clause de remplacement automatique

Tout l’historique des arrêts d’indices conduit à une même conclusion : la meilleure protection contre un arrêt futur est une clause de remplacement automatique intégrée dès la rédaction initiale du marché.

6.1 Formulation type

« En cas d’arrêt, de suppression, de modification substantielle ou de changement de base de l’indice de référence retenu dans la présente clause de révision, il sera procédé comme suit : 1° Si l’organisme producteur publie un indice de remplacement officiellement désigné comme successeur, ce dernier sera automatiquement substitué, avec application du coefficient de raccordement officiel publié. 2° À défaut, les parties désigneront d’un commun accord, dans un délai de 60 jours à compter de la constatation de l’arrêt, un indice de remplacement reflétant la même réalité économique. Le mode de raccordement entre l’ancienne et la nouvelle série sera explicitement défini dans le même temps. 3° En cas de désaccord persistant à l’issue de ce délai, la valeur retenue sera déterminée par expertise contradictoire ou, à défaut, par décision du juge compétent. 4° En attente du règlement de la substitution, la formule de révision continuera d’être appliquée sur la base de la dernière valeur connue de l’indice initial, sans préjudice de la régularisation rétroactive ultérieure éventuelle. »

6.2 Pourquoi cette formulation est efficace

Cette clause traite quatre situations qui peuvent surgir : le cas idéal (alinéa 1), avec un successeur officiel publié qui entraîne une substitution automatique ; le cas intermédiaire (alinéa 2), sans successeur officiel, qui ouvre une négociation amiable encadrée par un délai ; le cas conflictuel (alinéa 3), en cas de désaccord persistant, réglé par expertise ou juge ; et le cas transitoire (alinéa 4), pendant la résolution, qui assure la continuité avec la dernière valeur connue.

Cette structure couvre l’essentiel des situations rencontrées en pratique et évite la paralysie du marché.

6.3 Quand l’intégrer

Cette clause doit être systématiquement intégrée dans tout marché public pluriannuel, dans tout accord-cadre quel que soit le secteur, dans tout contrat privé à valeur élevée et exécution longue, et dans tout contrat de DSP, de concession, ou de bail long.

Elle ne coûte rien à rédiger et peut éviter des contentieux dont le coût se chiffre en dizaines de milliers d’euros.

7. FAQ

Que faire si un indice est arrêté et qu'aucun successeur n'est désigné ?

Trois voies coexistent. On peut identifier un indice de la même source représentant la même réalité économique et le substituer par avenant. On peut construire une formule reconstituée à partir de plusieurs indices existants par avenant. À défaut d’accord, on peut saisir le juge ou un expert pour trancher. La situation la plus inconfortable est l’absence de clause de remplacement automatique combinée à l’absence de successeur officiel : c’est dans ce cas que l’avenant devient indispensable.

Le changement de base d'un indice constitue-t-il un arrêt ?

Juridiquement, oui. La série dans l’ancienne base est arrêtée, une nouvelle série démarre dans la nouvelle base. Mais comme l’indice continue d’exister sous une nouvelle référence, la continuité est généralement assurée par un coefficient de raccordement officiel. L’exception majeure est le changement de base IPC de 2026, qui s’opère sans coefficient.

Peut-on continuer à appliquer une formule avec la dernière valeur connue de l'indice arrêté ?

Temporairement oui, dans l’attente d’un avenant. C’est même recommandé pour éviter la paralysie du marché. En revanche, figer durablement le prix sur la dernière valeur connue d’un indice arrêté n’est pas une solution acceptable au-delà de quelques mois : la révision n’a plus de sens économique et la clause est dénaturée.

Le titulaire peut-il refuser un avenant de substitution proposé par l'acheteur ?

Oui, l’avenant nécessite l’accord des deux parties. Si le titulaire refuse, plusieurs voies coexistent : le recours à une clause de réexamen si elle existe, la modification pour circonstances imprévues, ou la saisine du juge. En pratique, le titulaire a généralement un intérêt objectif à accepter un avenant qui maintient la révision, faute de quoi son prix ne serait plus indexé.

Combien de temps prend le traitement d'un arrêt d'indice ?

Quelques semaines en présence d’une clause de remplacement automatique, quelques mois pour signer un avenant amiable, et potentiellement plusieurs années en cas de contentieux. La rapidité du traitement dépend essentiellement de la rédaction initiale du marché.

Les arrêts d'indices sont-ils fréquents ?

Plus qu’on ne le pense. Sur la période 2024-2026, on dénombre au moins six événements significatifs : la suppression du TP14 en mars 2024, le changement de base IPEA en mai 2024, le changement de base IPP services en mai 2024, la révision exceptionnelle EBIQ en janvier 2025, le changement de base IPC en janvier 2026, et la suppression du BT12 avec création du BT55 en mars 2026. Chaque année apporte son lot d’événements méthodologiques.

Existe-t-il une centrale d'information sur les arrêts d'indices ?

Plusieurs sources doivent être surveillées : l’INSEE pour ses publications et brèves, les diffuseurs spécialisés comme Le Moniteur, Actuprix ou Indices et Cotations, le Journal Officiel pour les index BT-TP, et les publications de la DAJ de Bercy. Aucune source unique ne centralise l’ensemble. Pour les gestionnaires de marchés sensibles, l’abonnement à un diffuseur professionnel est généralement la voie la plus efficace.

Que dit la jurisprudence sur les arrêts d'indices ?

Le juge administratif et le juge judiciaire tranchent généralement en faveur de la continuité économique de la clause de révision : ils retiennent l’indice successeur officiel s’il existe, et à défaut un indice de remplacement reflétant la même réalité économique. La nullité pure et simple de la clause est rare et réservée aux cas où aucune continuité n’est envisageable.

Une clause peut-elle prévoir un arrêt automatique de la révision en cas d'arrêt de l'indice ?

Techniquement oui, mais cette rédaction est défavorable au titulaire, dont la rémunération cesse d’être indexée, et peut être contestée comme manifestement déséquilibrée. La pratique consolidée privilégie une clause de remplacement plutôt qu’une clause de cessation.

8. Sources de référence

Cadre juridique

Article R. 2112-13 du Code de la commande publique — Prix révisable et obligations de la clause
Articles R. 2194-1 et suivants — Modifications du contrat
Avis du Conseil d’État n° 405540 du 15 septembre 2022 — Modification du prix pour circonstances imprévisibles.

Publications institutionnelles

Guide pratique « Le prix dans les marchés publics » — DAJ de Bercy / OECP, version actualisée octobre 2023.
Guide INSEE des changements de base et des coefficients de raccordement.

Documentation INSEE sur les changements récents

INSEE — Changement de base 2025 des indices de prix à la consommation IPC (à partir des valeurs de janvier 2026).
INSEE — Révision exceptionnelle de plusieurs indices IPP dont l’EBIQ (31 janvier 2025).
INSEE — Modification de plusieurs index TP10a vers TP10f, TP13 vers TP13a, arrêt TP14, nouveaux index TP10e et TP13b (mars 2024).
INSEE et Le Moniteur — Création du nouvel index BT55 « Isolation thermique par l’extérieur », arrêt de l’index BT12 « Revêtements en textiles naturels » (mars 2026).
INSEE — Changement de base des indices IPEA et des indices de prix de production dans les services (mai 2024).

Indices et raccordements historiques

INSEE — Coefficient de raccordement EBIQ base 2015 vers base 2021 (1,1466 à septembre 2023, puis 1,1455 à partir de février 2025).
INSEE — Coefficient de raccordement ICHTTS1 vers ICHT-IME (1,43, révision 2009).

9. Note méthodologique

Ce document a une vocation documentaire et informative. Il s’adresse aux acheteurs publics, juristes contractuels, dirigeants de PME, conducteurs de travaux et gestionnaires de marchés confrontés à l’arrêt d’un indice de révision en cours d’exécution. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni un conseil contractuel personnalisé.

L’éditeur décline toute responsabilité sur l’utilisation que le lecteur fait des informations et exemples de traitement présentés dans cet article, sur l’interprétation qui en est faite, ainsi que sur les éventuelles erreurs ou imprécisions qui auraient pu subsister malgré le soin apporté à la rédaction. Les exemples de traitement ne sont pas conçus pour être appliqués mécaniquement : toute situation d’arrêt d’indice nécessite une analyse adaptée à la rédaction initiale du marché, à la nature économique de la prestation, et au cadre juridique applicable.

Les références aux textes (Code de la commande publique, avis du Conseil d’État, publications INSEE) sont citées à la date de rédaction et peuvent évoluer. Les événements méthodologiques récents (changement de base IPC 2026, suppression du BT12, arrêt du TP14, révision EBIQ) sont mentionnés à titre d’exemple et doivent être vérifiés en temps réel auprès des sources officielles avant toute application contractuelle.

Pour la rédaction d’un avenant, la résolution d’un contentieux ou la gestion d’une situation complexe d’arrêt d’indice sur un marché à fort enjeu, la consultation d’un professionnel qualifié (avocat en droit public, économiste de la construction, juriste en droit de la commande publique) est nécessaire.

En résumé

L’arrêt d’un indice de révision en cours de contrat est une situation fréquente dans la vie des marchés français. Les années 2024-2026 ont vu plusieurs événements majeurs : changement de base IPC en janvier 2026 sans coefficient officiel, suppression du BT12 et du TP14, changements de base IPEA et IPP services, révision exceptionnelle de l’EBIQ.

La gestion de ces situations repose sur trois principes :

Identifier précisément la situation : changement de base, suppression, succession officielle, modification de composition ou révision exceptionnelle sont cinq cas distincts qui appellent des traitements différents.
Privilégier les voies amiables : clause de remplacement automatique (idéale), application du successeur officiel (généralement admise), avenant (toujours possible). Le contentieux ne doit être qu’un recours ultime.
Documenter chaque étape : la traçabilité protège les deux parties en cas de contrôle ou de litige ultérieur.

La meilleure protection reste l’anticipation : intégrer dès la rédaction initiale du marché une clause de remplacement automatique structurée, qui couvre l’ensemble des cas d’arrêt prévisibles, évite la paralysie et limite les coûts contractuels en cas d’événement méthodologique.