Choisir entre FSD1, FSD2 et FSD3 est l’une des décisions les plus structurantes — et les plus souvent mal traitées — lors de la rédaction d’une clause de révision de prix. Les trois indices partagent une même origine (la méthodologie DGCCRF du 30 septembre 2004), une même base 100 (juillet 2004), et un cadre juridique identique. Mais leurs formules, leurs composants, leur sensibilité économique et leurs domaines d’usage diffèrent fortement.
Un mauvais choix d’indice ne se voit pas tout de suite : la formule fonctionne, les valeurs se calculent, le marché s’exécute. C’est seulement au bout de 3, 5 ou 10 ans que l’écart cumulé entre l’indice retenu et l’indice qui aurait été économiquement pertinent devient visible — et il peut alors représenter plusieurs points du montant total du marché. Sur un accord-cadre de plusieurs millions d’euros, c’est rarement neutre.
Ce document compare les trois indices FSD sous tous les angles utiles à la décision : formule, composants, profil économique, marchés cibles, sensibilité à l’inflation, historique de séries, pièges contractuels. Il propose un arbre de décision et trois études de cas pour illustrer le raisonnement.
1. Vue d’ensemble : trois indices, une méthodologie
Les indices FSD1, FSD2 et FSD3 ont été créés simultanément par la DGCCRF dans son communiqué du 30 septembre 2004 (BOCCRF n° 8), pour remplacer les anciens indices PSD (Prix des Services Divers) jugés inadaptés à la structure économique réelle des prestations. Ils relèvent tous les trois de la même architecture :
- Définition normative par la DGCCRF (formule, composants, base 100, mode de calcul).
- Composants publiés par l’INSEE (EBI, EBIQ, TCH, ICC).
- Diffusion assurée par des publicateurs privés (Le Moniteur des Travaux Publics, Actuprix, Indices et Cotations).
- Base 100 commune : juillet 2004.
Ce qui les différencie tient à trois éléments : leur composition (quels indices INSEE entrent dans la formule), leurs pondérations (quel poids chacun de ces composants), et le PSD historique qu’ils remplacent (et donc le type de marché auquel ils étaient initialement destinés).
| Indice | Formule officielle | Successeur de | Marchés types |
|---|---|---|---|
| FSD1 | 79 % EBI + 21 % TCH | PSD A | Services purs : maintenance, exploitation, nettoyage, gardiennage |
| FSD2 | 72 % EBIQ + 20 % TCH + 8 % ICC | PSD B, C et T | Fournitures manufacturées : habillement, équipements, défense |
| FSD3 | 43 % EBIQ + 47 % TCH + 10 % ICC | PSD D | Confection, équipement léger, marchés à forte composante logistique |
À première vue, les trois indices se ressemblent. À la lecture attentive, ils mesurent en réalité trois réalités économiques distinctes — et c’est précisément cette distinction qu’il faut comprendre pour choisir.
2. Lecture économique comparée
2.1 La composante industrielle : EBI vs EBIQ
Le FSD1 utilise l’EBI (Énergie et Biens Intermédiaires), un indice de prix à la production qui mesure l’évolution des prix des matières premières transformées, des produits chimiques, des métaux, des carburants et de l’énergie. C’est un indice qui capture la pression matière + énergie dans une activité de prestation.
Les FSD2 et FSD3 utilisent l’EBIQ (Énergie, Biens Intermédiaires et biens d’investissement), qui étend l’EBI en y ajoutant les biens d’investissement : machines, équipements industriels, biens d’équipement professionnel. C’est un indice plus large, qui reflète la structure de coûts d’un fournisseur, qui doit non seulement acheter des matières mais aussi renouveler son outil de production.
La différence n’est pas anecdotique : depuis 2020, l’EBIQ a généralement progressé plus rapidement que l’EBI, principalement à cause de la flambée des prix des biens d’équipement industriel (semi-conducteurs, machines, composants techniques) en 2021-2023.
2.2 La composante « frais de fonctionnement » : le TCH
Le TCH (Transports, Communications et Hôtellerie) est commun aux trois indices, mais avec des pondérations très différentes : 21 % dans le FSD1, 20 % dans le FSD2, et 47 % dans le FSD3.
C’est cette pondération qui fait du FSD3 un indice radicalement différent des deux autres : il est le seul où l’indice consommateur (TCH) domine la composante industrielle.
Pratiquement, cela signifie que le FSD1 et le FSD2 sont plus sensibles à l’inflation industrielle (matières, énergie, équipements), tandis que le FSD3 est plus sensible à l’inflation servicielle (transports, télécoms, hôtellerie, restauration). En période de flambée énergétique et industrielle (2021-2023 typiquement), le FSD2 monte plus vite que le FSD3. En période d’inflation des services et des frais de déplacement, c’est l’inverse.
2.3 La composante immobilière : l’ICC
Le FSD1 n’inclut pas d’ICC. Le FSD2 en intègre 8 %, et le FSD3 en intègre 10 %.
L’ICC (Indice du Coût de la Construction) capture l’évolution des prix de revient de la construction neuve de logements. Sa présence dans le FSD2 et le FSD3 — qui ne sont pourtant pas des indices de travaux — vise à capturer indirectement une part de coûts immobiliers et d’infrastructures de production du fournisseur (locaux, ateliers, installations industrielles).
C’est une convention statistique, pas une mesure directe. Son faible poids (8 à 10 %) limite son impact, mais elle introduit deux particularités : l’ICC étant trimestriel alors que le FSD2 et le FSD3 sont mensuels, il faut une convention de calcul (typiquement, moyenne des 4 derniers trimestres) ; et l’ICC ayant une base très ancienne (1953) et un comportement de long terme stable, il joue un rôle de stabilisateur dans la formule.
2.4 Ce qui manque dans les trois : l’indice salarial
Aucun des trois indices FSD ne contient de composante salariale directe. C’est une faiblesse structurelle commune. Pour un marché à forte intensité de main-d’œuvre, le FSD seul sous-réagira aux hausses de salaires (situation observée depuis 2022). La pratique recommande, dans ce cas, de combiner le FSD avec un indice ICHT (ICHT-TS pour tous salariés, ICHT-IME pour les industries mécaniques et électriques) dans la formule de révision.
3. Comportement comparé des trois indices depuis 2004
Les trois indices, partis du même point (base 100 en juillet 2004), ont depuis suivi des trajectoires distinctes. Plusieurs régularités économiques se dégagent.
3.1 Phases d’inflation industrielle (2007-2008, 2021-2023)
Lors des deux grandes phases de flambée des matières premières et de l’énergie (crise de 2007-2008, puis crise post-Covid et guerre en Ukraine 2021-2023), le FSD2 a progressé le plus vite. Sa forte pondération EBIQ (72 %) l’a rendu très exposé à la hausse des intrants industriels.
Le FSD1 a suivi de près, avec une dynamique légèrement amortie par l’absence des biens d’investissement (EBI au lieu d’EBIQ). Le FSD3 a progressé plus modérément, sa pondération EBIQ étant limitée à 43 %.
3.2 Phases de stabilité ou de désinflation industrielle
En période de stabilité des matières et de l’énergie, les trois indices convergent. Lors des phases de désinflation industrielle (typiquement 2014-2016, ou 2024-2025 pour l’énergie), le FSD2 ralentit ou recule légèrement, tandis que le FSD3 reste plus stable grâce à sa forte pondération TCH.
3.3 Phases d’inflation servicielle
Lorsque l’inflation est tirée par les services (transports, télécoms, hôtellerie, restauration), c’est le FSD3 qui monte le plus vite. Avec 47 % de TCH, il est mécaniquement plus exposé à cette dynamique. Le FSD1 et le FSD2 restent plus stables.
3.4 Synthèse : profils de sensibilité
| Phase économique | FSD1 | FSD2 | FSD3 |
|---|---|---|---|
| Flambée énergie/matières | ↑↑ | ↑↑↑ | ↑ |
| Flambée biens d’investissement | ↑ | ↑↑↑ | ↑↑ |
| Inflation des services | ↑ | ↑ | ↑↑↑ |
| Hausse immobilière (ICC) | — | ↑ | ↑ |
| Stabilité générale | → | → | → |
Cette grille de lecture est essentielle pour le choix d’un indice sur un marché long : il ne s’agit pas seulement de savoir quel indice colle le mieux à la structure de coûts du titulaire aujourd’hui, mais aussi à quelle inflation l’acheteur souhaite être exposé sur les 5 à 10 ans à venir.
4. Arbre de décision : 6 questions pour choisir le bon FSD
Le choix entre FSD1, FSD2 et FSD3 peut être structuré autour de six questions successives. Chacune permet d’éliminer une option ou de renforcer le choix.
Question 1 — La prestation est-elle un service pur ou comporte-t-elle de la fourniture ?
- Service pur (maintenance, exploitation, nettoyage, gardiennage, accueil) → FSD1.
- Fourniture de produits manufacturés → FSD2 ou FSD3 (questions suivantes).
- Prestation mixte → la composante dominante détermine le choix ; à défaut, formule composite avec plusieurs indices.
Question 2 — La part des biens d’investissement dans la structure de coûts est-elle significative ?
- Oui (le fournisseur mobilise machines, outillage, équipement industriel important) → FSD2 ou FSD3 (qui utilisent EBIQ).
- Non (prestation essentiellement de main-d’œuvre et de petits consommables) → FSD1.
Question 3 — La part logistique (transport, distribution, déplacements) est-elle dominante ?
- Oui (marché de fournitures distribuées sur réseau, livraisons multiples, prestations à fort déplacement) → FSD3.
- Non (fourniture en gros, peu de logistique) → FSD2.
Question 4 — Le marché est-il exposé à des matières premières aux cours mondiaux ?
- Oui (par exemple métaux, produits chimiques) → l’article R. 2112-14 du Code de la commande publique impose une référence aux indices officiels de ces cours, en complément du FSD retenu.
- Non → FSD seul ou combiné avec ICHT.
Question 5 — La main-d’œuvre représente-t-elle plus de 30 % des coûts ?
- Oui → combiner le FSD retenu avec un indice ICHT (ICHT-TS pour usage général, ICHT-IME pour marchés techniques industriels).
- Non → FSD seul suffit.
Question 6 — Quelle exposition stratégique à l’inflation veut-on retenir ?
- Exposition à l’inflation industrielle (anticipation d’une période matière-intensive) → FSD2 plus protecteur pour le titulaire.
- Exposition à l’inflation servicielle (anticipation d’une période salaires/logistique-intensive) → FSD3 plus protecteur pour le titulaire.
- Neutralité recherchée → choisir l’indice qui correspond le mieux à la structure de coûts réelle, sans anticipation directionnelle.
5. Cas typiques : 3 études de cas pour fixer les idées
5.1 Cas n° 1 — Maintenance d’ascenseurs sur 8 ans (collectivité)
Profil du marché : maintenance préventive et curative d’un parc de 80 ascenseurs, sur 8 ans, contrat à bons de commande.
Structure de coûts du titulaire : 55 % main-d’œuvre qualifiée (techniciens itinérants), 25 % pièces et consommables (matières et composants), 10 % frais de déplacement et logistique, 10 % structure et amortissements.
Analyse : la question 1 oriente vers un service pur, donc le FSD1. La question 5 identifie une main-d’œuvre dominante (55 %), ce qui impose l’ajout d’un ICHT. La forte intensité technique du métier oriente vers l’ICHT-IME plutôt que l’ICHT-TS.
Formule retenue :
P = P₀ × [0,15 + 0,40 × (FSD1ₙ / FSD1₀) + 0,45 × (ICHT-IMEₙ / ICHT-IME₀)]
Commentaire : part fixe à 15 %, pondération FSD1/ICHT-IME calibrée sur la structure de coûts (matière + déplacement vs main-d’œuvre). C’est typiquement un cas où utiliser BT01 serait une erreur : l’évolution du BT01 (matériaux de construction) n’a aucun lien économique avec la maintenance d’ascenseurs.
5.2 Cas n° 2 — Accord-cadre d’habillement militaire sur 6 ans (ministère)
Profil du marché : fourniture d’uniformes, équipements de protection et chaussures, sur 6 ans, accord-cadre à bons de commande pluriannuels.
Structure de coûts du fournisseur : 50 % textiles, cuirs et matières premières, 20 % main-d’œuvre de confection et finition, 15 % équipements industriels et amortissement (machines à coudre, presses, laser), 10 % logistique et conditionnement, 5 % structure.
Analyse : la question 1 oriente vers une fourniture manufacturée. La question 2 identifie une présence significative de biens d’investissement (15 %), donc FSD2 ou FSD3. La question 3 montre une logistique modérée (10 %), pas dominante, ce qui oriente vers le FSD2 plutôt que le FSD3. La question 5 identifie une main-d’œuvre modérée mais non négligeable (20 %), justifiant l’ajout possible d’un ICHT-TS.
Formule retenue :
P = P₀ × [0,125 + 0,70 × (FSD2ₙ / FSD2₀) + 0,175 × (ICHT-TSₙ / ICHT-TS₀)]
Commentaire : part fixe à 12,5 % (seuil sectoriel courant hérité du décret de 2001, devenu non obligatoire depuis 2006 mais largement appliqué), FSD2 dominant (cohérent avec la dominante industrielle de la fourniture), ICHT-TS complémentaire pour la part main-d’œuvre. Le diffuseur du FSD2 est désigné explicitement dans la clause. C’est un type de marché où l’article R. 2112-14 peut s’appliquer si certaines matières (par exemple le cuir ou des fibres techniques) relèvent de cours mondiaux : auquel cas, un indice supplémentaire de cours mondial doit compléter la formule.
5.3 Cas n° 3 — Marché de fournitures de bureau distribuées sur 5 ans (collectivité multi-sites)
Profil du marché : fourniture de papier, consommables, petit matériel de bureau, livrés sur 35 sites répartis sur le territoire d’une métropole, sur 5 ans.
Structure de coûts du fournisseur : 35 % matière et produits achetés (papier, consommables), 30 % logistique et distribution (multi-sites), 15 % main-d’œuvre (préparation et livraison), 10 % gestion de stock et entreposage, 10 % structure.
Analyse : la question 1 oriente vers une fourniture. La question 2 montre des biens d’investissement modérés (entrepôt, véhicules), ce qui rend FSD2 ou FSD3 acceptables a priori. Mais la question 3 révèle une logistique dominante (30 % + 10 % = 40 %), ce qui rend le FSD3 nettement plus pertinent que le FSD2.
Formule retenue :
P = P₀ × [0,15 + 0,85 × (FSD3ₙ / FSD3₀)]
Commentaire : le FSD3 est ici clairement le bon choix, parce que sa forte pondération TCH (47 %) reflète directement la dominante logistique du marché. Une indexation sur le FSD2, choix par défaut souvent retenu sans réflexion, aurait sous-estimé l’impact des coûts de transport et de distribution sur la structure de coûts du fournisseur.
6. Pièges contractuels communs aux trois indices
Au-delà du choix initial, plusieurs pièges contractuels concernent indistinctement les trois indices FSD.
6.1 La désignation du diffuseur
Les valeurs des FSD ne sont pas publiées par un organisme officiel unique. Trois diffuseurs principaux les calculent et les publient : Le Moniteur des Travaux Publics, Actuprix (codes PSDNR1, PSDNR2, PSDNR3) et Indices et Cotations (groupe Usine Nouvelle). Des écarts mineurs peuvent exister entre diffuseurs en raison des règles d’arrondi, des conventions de calcul de l’ICC, ou du moment du calcul (valeurs INSEE provisoires vs définitives).
La clause contractuelle doit désigner explicitement le diffuseur de référence : « indice FSD[1/2/3] tel que défini par le communiqué DGCCRF du 30 septembre 2004, et tel que diffusé mensuellement par [diffuseur désigné] ».
6.2 Les changements de base et la continuité de série
Depuis 2004, les composants des FSD ont changé de base à plusieurs reprises : l’EBI est passé de la base 2000 à la base 2005 en octobre 2008, puis 2010 en octobre 2012, 2015 en septembre 2017 et 2021 en septembre 2023. L’EBIQ a connu les mêmes bascules. Le TCH est passé de la base 2004 à la base 2015 en décembre 2015, puis à une nouvelle base IPC à partir de janvier 2026. L’ICC n’a pas changé de base depuis 1953.
Les diffuseurs maintiennent une série chaînée par construction, sans publier de coefficients de raccordement explicites. C’est le principal piège pour les contrats longs et les contentieux rétroactifs.
6.3 Le piège des valeurs provisoires non rectifiées
L’INSEE révise ses valeurs d’EBI et d’EBIQ pendant environ 3 mois après leur première publication. Les diffuseurs ont fait le choix méthodologique de calculer les FSD à partir de la première valeur publiée, sans rectifier le calcul si l’INSEE corrige ensuite la valeur.
6.4 L’absence de composante salariale
Pour les marchés à forte main-d’œuvre, l’usage d’un FSD seul conduit à une sous-révision en période de hausse des salaires plus rapide que les indices industriels — situation observée depuis 2022. La combinaison FSD + ICHT est dans ce cas une nécessité technique, pas un raffinement optionnel.
6.5 La clause de remplacement d’indice
Aucun des trois indices n’est à l’abri d’un arrêt ou d’une modification substantielle. Une clause de remplacement automatique est indispensable : « En cas d’arrêt ou de modification substantielle de l’indice FSD[1/2/3], il sera remplacé par l’indice de même nature publié par la même source, ou à défaut par un indice désigné d’un commun accord entre les parties. »
7. Tableau récapitulatif décisionnel
| Critère | FSD1 | FSD2 | FSD3 |
|---|---|---|---|
| Formule | 79 % EBI + 21 % TCH | 72 % EBIQ + 20 % TCH + 8 % ICC | 43 % EBIQ + 47 % TCH + 10 % ICC |
| Composant industriel | EBI | EBIQ | EBIQ |
| Composant immobilier | Aucun | 8 % ICC | 10 % ICC |
| Composant dominant | EBI (industriel) | EBIQ (industriel élargi) | TCH (consommation/logistique) |
| Successeur de | PSD A | PSD B + C + T | PSD D |
| Marchés cibles | Services purs | Fournitures manufacturées | Confection, équipement, logistique |
| Sensibilité énergie/matières | Forte | Très forte | Modérée |
| Sensibilité biens d’investissement | Faible | Forte | Modérée |
| Sensibilité services/logistique | Modérée | Modérée | Forte |
| Cas typique d’usage | Maintenance, exploitation, nettoyage | Habillement, équipements, défense | Fournitures distribuées, confection |
| Complément salarial recommandé | ICHT-TS ou ICHT-IME | ICHT-TS ou ICHT-IME selon secteur | ICHT-TS |
8. FAQ
Peut-on combiner FSD1 et FSD2 dans la même formule ?
Techniquement oui, il est possible de bâtir une formule mixte, par exemple 30 % FSD1, 40 % FSD2 et 30 % de part fixe. En pratique, c’est rare et peu recommandé. Si un marché justifie cette combinaison, c’est souvent qu’il aurait fallu retenir un seul FSD plus adapté, ou compléter par un indice spécifique. Une formule à plus de deux indices devient difficile à interpréter et à contrôler.
Peut-on changer de FSD en cours de marché ?
Pas unilatéralement. Un changement d’indice de référence en cours d’exécution constitue une modification du contrat soumise aux articles R. 2194-1 et suivants du Code de la commande publique. Elle suppose un avenant entre les parties, et doit respecter les conditions de fond, comme un motif légitime et l’absence de bouleversement substantiel du contrat, ainsi que les seuils de 10, 15 ou 50 % selon la base juridique mobilisée.
Le FSD1 peut-il convenir à un marché de fournitures ?
Rarement. Le FSD1 a été conçu pour les services et n’inclut pas d’ICC ni de composante biens d’investissement via l’EBIQ. Pour une fourniture, le FSD2 ou le FSD3 sera presque toujours plus pertinent. Le FSD1 peut convenir aux fournitures très légères, très peu industrielles, et sans dimension logistique significative, mais c’est un cas marginal.
Le FSD3 est-il l'indice le moins exposé à l'inflation ?
Pas exactement. Le FSD3 est l’indice le moins exposé à l’inflation industrielle pure, énergie, matières, équipements, parce qu’il n’a que 43 % d’EBIQ. Mais il est le plus exposé à l’inflation servicielle avec ses 47 % de TCH. C’est un indice d’exposition différente, pas d’exposition moindre.
Quel diffuseur retenir pour les valeurs FSD ?
Les trois diffuseurs principaux, Le Moniteur, Actuprix et Indices et Cotations, publient en principe la même valeur, calculée selon la même méthodologie DGCCRF. Le choix dépend de l’accès historique du donneur d’ordre, des codes déjà utilisés dans l’organisation, et de la pratique du secteur. Le Moniteur est le plus utilisé en marchés publics BTP, Indices et Cotations est très utilisé en industrie, Actuprix couvre l’ensemble des indices DGCCRF. L’essentiel est que la clause désigne explicitement un diffuseur unique.
Comment gérer un contrat ancien qui vise un PSD A, B, C, D ou T ?
Les indices PSD ont été arrêtés en 2004 et remplacés par les FSD selon la table de correspondance officielle de la DGCCRF : le PSD A a été remplacé par le FSD1, les PSD B, C et T par le FSD2, et le PSD D par le FSD3. Si la clause ne prévoit pas de mécanisme de remplacement automatique, un avenant entre les parties est la solution la plus sûre. À défaut, l’application du FSD correspondant est généralement admise comme indice de remplacement reconnu, sous réserve de documenter le raccordement entre les deux séries.
Que faire si l'indice FSD retenu sous-estime fortement les coûts réels ?
Plusieurs voies coexistent : renégocier la clause par avenant si les deux parties en conviennent, mobiliser une clause de réexamen si elle a été prévue à l’origine, modifier le contrat pour circonstances imprévisibles sur le fondement de l’avis du Conseil d’État du 15 septembre 2022, ou demander une indemnité d’imprévision si l’écart constitue un bouleversement temporaire de l’économie du contrat dû à des circonstances imprévisibles. Le choix entre ces voies dépend du motif de l’écart, de son ampleur, et du cadre contractuel.
Le FSD existe-t-il en version européenne ou internationale ?
Non. Les FSD sont des indices français, créés par la DGCCRF pour les contrats relevant du droit français. Pour des contrats internationaux ou des marchés européens, d’autres indices doivent être considérés, comme les indices Eurostat, les indices nationaux des pays concernés, ou des indices internationaux sectoriels.
Les FSD sont-ils applicables aux contrats privés entre entreprises ?
Oui, leur méthodologie peut être utilisée librement par les parties à un contrat privé, sans contrainte particulière. Le cadre juridique change, puisque c’est le Code civil et le droit commun des contrats qui s’appliquent au lieu du Code de la commande publique, mais le mécanisme économique reste identique.
9. Sources de référence
Méthodologie officielle
- Communiqué DGCCRF du 30 septembre 2004 (BOCCRF n° 8), définissant les formules officielles des indices FSD1, FSD2, FSD3.
Code de la commande publique
- Article R. 2112-13 — Prix révisable
- Article R. 2112-14 — Marchés exposés aux cours mondiaux
- Articles R. 2194-1 et suivants — Modifications du contrat
Composants INSEE
- Indice EBI base 2021 — identifiant 010764357
- Indice EBIQ base 2021 — identifiant 010764358
- Indice TCH (consultable dans la base de données macroéconomiques de l’INSEE)
- Indice ICC — identifiant 000008630 (publication trimestrielle INSEE)
Doctrine récente
- Avis du Conseil d’État n° 405540 du 15 septembre 2022 — Modification du prix pour circonstances imprévisibles
- Circulaire du Premier ministre du 29 septembre 2022 et fiche technique DAJ — Bercy
- Guide pratique « Le prix dans les marchés publics » — DAJ de Bercy / OECP, version actualisée octobre 2023.
Articles connexes
- Indice FSD1Définition, calcul et contraintes de l’indice de référence pour les marchés de services purs.Lire la fiche FSD1
- Indice FSD2Définition, calcul et contraintes de l’indice de référence pour les fournitures manufacturées.Lire la fiche FSD2
- Indice FSD3Définition, calcul et contraintes de l’indice à dominante logistique.Lire la fiche FSD3
- Révision de prix dans les marchés publicsLe cadre juridique complet : Code de la commande publique, jurisprudence, avis du Conseil d’État.Lire le cadre juridique
10. Note méthodologique
Ce document a une vocation documentaire et informative. Il vise à donner aux acheteurs publics, services achats privés, dirigeants de PME, fournisseurs et juristes une lecture comparative structurée des trois indices FSD pour éclairer leur choix dans la rédaction de clauses de révision de prix. Il ne constitue ni une consultation juridique, ni un conseil contractuel personnalisé.
L’éditeur décline toute responsabilité sur l’utilisation que le lecteur fait des informations, chiffres, formules et exemples présentés dans cet article, sur l’interprétation qui en est faite, ainsi que sur les éventuelles erreurs ou imprécisions qui auraient pu subsister malgré le soin apporté à la rédaction. Les formules, pondérations, dates de bascule et règles de calcul citées sont celles en vigueur à la date de rédaction selon les sources officielles. Toute application contractuelle nécessite une vérification en temps réel auprès des sources officielles (DGCCRF, INSEE, diffuseurs) et un contrôle adapté à la spécificité du marché concerné.
Pour la rédaction, la modification ou le contentieux d’une clause de variation de prix sur un marché public, la consultation d’un professionnel qualifié (avocat en droit public, économiste de la construction, juriste en droit de la commande publique) est nécessaire. Les enjeux financiers liés à un choix d’indice inadapté sur une exécution pluriannuelle peuvent représenter plusieurs points de marge sur le montant total du marché.
En résumé
Le choix entre FSD1, FSD2 et FSD3 ne se résume pas à une question de pondération de formule : c’est un choix économique et stratégique.
- Le FSD1 est l’indice des services purs (79 % EBI + 21 % TCH). Il convient aux marchés de maintenance, d’exploitation, de nettoyage, de gardiennage.
- Le FSD2 est l’indice des fournitures manufacturées (72 % EBIQ + 20 % TCH + 8 % ICC). Il convient aux marchés d’habillement, d’équipements industriels, de défense.
- Le FSD3 est l’indice des marchés à dominante logistique (43 % EBIQ + 47 % TCH + 10 % ICC). Il convient aux marchés de confection, d’équipement léger, de fournitures distribuées en réseau.
Le bon choix est celui qui colle au plus près de la structure de coûts réelle du marché — et qui anticipe correctement l’exposition à l’inflation industrielle vs servicielle sur la durée d’exécution. À combiner systématiquement avec un indice ICHT lorsque la main-d’œuvre est significative, et à compléter d’une clause de remplacement d’indice et d’une désignation explicite du diffuseur.
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