Indices d'actualisation et de révision de prix de marchés :  Travaux - Fournitures - Services - Prestations intellectuelles ...

Légendes: 'r' précède une valeur rectifiée, 'e' une valeur estimée. 'nc' indique une absence de données.
La date de "mise en ligne" correspond à la date à laquelle 'indices-pro.com' a archivé la valeur indiquée.

 
Source: informations rapides (INSEE) et Journal Officiel.
 
Présentation: l'indice INSEE du coût de la construction (ICC) a été créé par la loi n° 53-521 du 15 avril 1953 instituant l'épargne-construction. Il est établi par observation directe des prix effectifs de la construction de logements neufs. Ne sont pas compris dans l'observation, les frais d'acquisition du terrain, les frais notariaux, les droits et taxes, le coût des travaux d'aménagement des terrains et les honoraires de construction. Cet indice est utilisé pour l'indexation de nombreux contrats (loyers libres, baux commerciaux, ventes d'immeubles à construire) mais pas pour les marchés de travaux dont les prix sont révisés à l'aide des index BT, ou TP, ou avec une formule paramétrique.
 
Cet indice concerne les bâtiments neufs à usage principal d'habitation non communautaire. C'est un indice de prix, fondé sur l'observation des marchés de construction conclus entre les maîtres d'ouvrage et les entreprises assurant les travaux de bâtiment, à l'exclusion des autres composantes qui entrent dans le prix de revient des logements (charge foncière, frais annexes de promotion, frais financiers, etc...).
 
Jusqu'au 31 décembre 2005, l'article 17 de la loi n° 94-624 sur l'habitat du 21 juillet 1994 précisait qu'à compter du 1^er janvier 1995, les loyers d'habitation seraient révisés à partir de la moyenne associée sur quatre trimestres, et non plus à partir de la valeur trimestrielle (ce qui était toujours le cas des baux commerciaux, par exemple). Par ailleurs, depuis le 13 juillet 1999, c'est la date de parution aux "Informations rapides" de l'INSEE qui officialisait la valeur de l'indice (et non plus celle du Journal officiel).
 
À compter du 1^er janvier 2006, seuls les baux commerciaux seront révisés avec l'indice du coût de la construction, les baux privés étant désormais révisés avec le nouvel indice de révision des loyers IRL.

Réforme : à compter du 1^er janvier 2006, la moyenne associée de l'indice du coût de la construction (ICC) ne peut plus servir de référence pour la révision des loyers d'habitation en cours de bail dans le parc locatif privé. C'est l'indice de référence des loyers (IRL), créé par l'article 35 de la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, article modifié par l'article 163 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 (loi de finances pour 2006), qui est utilisé.

Méthode de calcul: le principe du calcul des indices des 1^er, 2^e et 4^e trimestres consiste, pour chaque opération de construction, à en rapporter le prix de marché à un prix fictif obtenu en valorisant chaque élément de la construction par son prix à une date de référence. Ces prix de référence sont regroupés dans un bordereau général d'évaluation élaboré en 1987. La méthode assure la prise en compte de l'évolution de la qualité des logements et la fidélité à moyen terme de la mesure. L'interprétation des variations trimestrielles est rendue complexe du fait notamment de la longueur du processus de construction. Le calcul est effectué chaque trimestre à partir d'un échantillon représentatif retraçant l'évolution des prix de la construction de quelques 6000 logements neufs, suivie au travers de 320 dossiers.
 
Conformément au décret n° 82-898 du 19 octobre 1982 (abrogé par le décret n° 2009-1568 du 15 décembre 2009), les indices du 3^e trimestre sont calculés économétriquement à partir des évolutions d'un indice de coût des facteurs de la construction (index BT01). Le pourcentage de variation de l'ICC entre le 2^e et le 3^e trimestre est donné par la formule suivante: ICC = 0,70... x(t) où x(t) désigne le pourcentage de variation de l'index BT01 sur la même période.

Additif : depuis novembre 2008, les parties signataires d'un bail commercial peuvent désormais, au moment de la rédaction du contrat, choisir entre l'indice ILC (loyers commerciaux) et l'indice ICC (coût de la construction). L'indice ILC peut également s'appliquer aux baux commerciaux en cours par avenant (cf. le décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 qui définit les activités concernées ainsi que les modalités de calcul et de publication de cet indice).